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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC003559512

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1105DEC000580709

Admin. suprême

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC003700212

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000933710

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC000750410

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC001700012

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC004771509

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001695505

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC001860005

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

l'engagement du Gouvernement de lui payer 15 000   euros pour couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, somme qui sera convertie en livres turques au taux applicable à la date

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC001524512

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC002758706

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC005156310

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC000622712

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a2

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

, sur laquelle la SCI Pro Domus s'est, d'ores et déjà, acquittée de celle de 40 000 € ; Que les intérêts au taux légal courront sur la somme de 40 000 € à compter du jugement entrepris jusqu'à la date

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0beecdc6046d4780fc9b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

deniers ou quittance, à la société [7] le montant qu'elle a réglé au titre de la mise en demeure du 12 décembre 2014, soit la somme totale de 112.232 euros assortie de l'intérêt au taux légal depuis la date

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0bf1cdc6046d4780fcdd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

deniers ou quittance, à la société [7] le montant qu'elle a réglé au titre de la mise en demeure du 12 décembre 2014, soit la somme totale de 162.585 euros assortie de l'intérêt au taux légal depuis la date

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29ccdd062d9f810e015c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Crédit logement les sommes suivantes : - 300.000 euros le 23 octobre 2024, - 36.258,29 euros le 23 octobre 2024 - 5.000 euros le 24 octobre 2024 S’agissant des intérêts, ils sont dus à compter de la date

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d6c

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Y..., retient que celui-ci est tenu de rembourser à l'assureur la somme reçue avec les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit le 20 avril 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd408

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

ni au mode de calcul, ainsi que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux en vigueur à la date

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd409

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

ni au mode de calcul, ainsi que des intérêts de retard en application d'une clause pénale stipulant l'application sur les sommes impayées à l'échéance convenue, "d'un intérêt au taux en vigueur à la date

Source officielle

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