assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1987 du trésorier payeur général du Val-de-Marne refusant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020), le 3 janvier 2017, la société Etude généalogique Maillard (la société Maillard) a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements

de cessation des paiements ( de la société) consistant à déduire de la capacité de paiement de la société au 31 décembre 1983 les pertes mensuelles moyennes sur la période allant de cette date au 31 mai

Par un jugement du 22 juin 2016, la société Hélios a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 11 mars 2015.

du solde du marché de travaux, a pu en déduire que la société Bruyas était tenue de payer à M.

date du 22 mars 2024 à la somme de 2 700 euros arrêtée au 14 mars 2025 -Condamné l'Union des Syndicats des [Adresse 1] à payer la somme de 2 700 euros à M [C] [A], somme qui portera intérêts au taux

remise d'un certificat de travail rectifié et d'une attestation Pôle emploi conformes ainsi que des bulletins de paye rectifiés pour les mois d'octobre à décembre 2013, condamné Inova à payer à M.

G... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Sofiag les sommes de 504 680,85 euros au titre du prêt n° [...] en date du 7 octobre 1985, 184 050,04 euros au titre du prêt complémentaire n° [..

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

’à la libération des lieux, - le paiement de la somme de 1 200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

[F] était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 2013 et la société BTSG² désignée liquidateur.

du dossier relatif aux payes du groupe.

circulation antérieurement par le dessaisissement de son tireur et ne lui dénie pas valeur de titre de paiement dès cette mise en circulation ; qu'en se référant à la date du 25 juin 1994, la cour d'appel

d'échéance des traites acceptées, tirées sur la société X... au profit de la société Setra ou de son banquier, constituait la date du paiement effectif de ces traites, la cour d'appel a violé l'article

d'un relevé bancaire pour affirmer que les cotisations litigieuses n'auraient pas été payées dans le délai imparti, sans indiquer la date d'inscription de leur montant au crédit du compte de l'organisme

Y..., aux droits duquel vient la société Y..., assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), puis à dater du 1er janvier 1988, par les Mutuelles du Mans, a, en 1986, entrepris de construire

sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement