était réellement formé à la date de la signature du compromis du 4 octobre 2013, lequel a été déposé au rang des minutes suivant un acte du notaire le 30 décembre 2013, et que la vente a donc pris effet

du 14 novembre 2012 relative à la variation des capitaux propres entre la date de situation au 31 mars 2012 et la date de signature du protocole au 25 juillet 2012, Que ces dettes ont été intégrées dans

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté interministériel attaqué, en date du 13 mars 1985, maintient, pour l'année 1985, le taux effectif de la taxe parafiscale instituée par le

que l'équipement hôtelier à édifier sur la réserve foncière prévue par le cahier des charges du 4 novembre 1986 selon les termes d'un avenant du 6 novembre 1992 n'était pas réalisé le 25 janvier 2001, date

travaux de renforcement sur le réseau d'eau potable ; - l'arrêté du 18 juin 2024 qui vise l'avis du syndicat mixte Eau Cœur de Périgord du 19 juin 2024, est entaché d'une erreur de plume quant à sa date

d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date

bénéficiait pas d'une représentation territoriale équilibrée, ainsi que l'a constaté l'arrêt du 8 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris ; - l'arrêté contesté est illégal dès lors qu'à la date

F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, signé par M.

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la date de signature de la convention de rupture, il était remplacé à son poste depuis plus d'un mois et demi, de sorte qu'il n'avait plus le choix

Certes, l'acquéreur s'est fait régulièrement substitué par une SCCV après la date de signature de la promesse mais cette substitution était expressément autorisée en page 23 du compromis.

était parfaitement apte à bénéficier des tarifs applicables aux non-fumeurs, dans la mesure où il avait certifié « ne pas avoir fumé de cigarettes, cigares, ou pipes au cours des 24 mois précédant la date

juillet 2018 ; les requérants en ont eu connaissance pour être également membres de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » ; en toute état de cause, le délai raisonnable d’un an à compter à courir à la date

juillet 2018 ; les requérants en ont eu connaissance pour être également membres de l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » ; en toute état de cause, le délai raisonnable d’un an à compter à courir à la date

que, malgré l'absence de date de signature des conditions particulières, il résultait de la déclaration de l'assuré selon laquelle il avait pris connaissance du texte intégral des conditions générales

du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de

F au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

correspondante qu'elle a regardée comme exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts dès lors qu'elle avait, selon elle, commencé son activité à la date

1 080 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) de condamner le CHUM à lui verser une somme provisionnelle correspondant aux intérêts moratoires dus jusqu'à la date

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de signature de l'arrêté attaqué, M.