Que l'instrument soit soumis ou non à la vérification primitive des instruments réparés, le réparateur déclare la conformité des instruments qu'il a réparés aux exigences réglementaires et, lorsque l'instrument a fait l'objet d'un certificat d'examen

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.

Article R232-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29

Code du sport

Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 199 octies A du code général des impôts, les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations

Article 4

—

Tout organisme agréé en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement établit chaque année une déclaration consolidée des quantités de chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006 que les entreprises auxquelles il a délivré

Article 647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article L958-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et

Article L267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Livre des procédures fiscales

ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré

Article R1322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation

Article L173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, dans les cas suivants : 1° L'étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 2° Le demandeur a

Article Annexe 3

—

contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance : 1° Les blessures mortelles ou non, reçues au cours : a)

Article 1045-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19

Code de procédure civile

Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas suivants sont adressés au demandeur à l'adresse électronique ou, le cas échéant, à l'adresse postale ainsi déclarée.

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne.

Article 15

—

Il statue par décision motivée après une instruction contradictoire. Le président assure l'exécution des décisions du conseil régional et le fonctionnement régulier de l'ordre dans sa circonscription.

Article 11

—

La cessation des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R1173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la santé publique

Le titulaire de l'habilitation d'une maison sport-santé déclare aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1173-1 tout projet de modification des éléments au vu desquels l'habilitation a été accordée et leur fournit toute information

Article R711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du représentant légal

Article Annexe III-7 (art. A322-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée Je soussigné, (nom, qualité) : déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune

Page 39 · 62 598 résultats

← Précédent Suivant →