786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal BARTHOLIN, présidente, chargée d'instruire

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

L'article 1741 du code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».

€, - débouté M.

DÉBATS À l’audience du 20 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Cassandre AHSSAÏNI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Président de chambre, entendue

de ces recours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et à défaut d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de la section II du titre 3 du livre III du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre,

qu'elle projetait de vendre, et ainsi de faciliter cette vente qui pourrait porter sur des locaux libres d'occupation ; qu'en retenant cependant, à supposer les motifs du jugement adoptés, que l'accord

P..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nani et de M. P..., ès qualités, et les condamne à payer à M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claudine PORCHER, présidente, et Madame Marie-Aleth

de 925 000 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 550 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

[J] [H], - débouté M. [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

dans deux quotidiens locaux en cas de condamnation de L'APEC.

dont il a bénéficié en ne réglant pas l'indemnité d'occupation susvisée, en ne réglant pas de contrepartie financière à la reprise de l'exploitation familiale du 1er juillet 1971 et au titre des donations

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 30 Mars 2015, devant : Monsieur CHELLE, Président Monsieur GAUTHIER, Conseiller Madame COQUERELLE, Conseiller assistés