des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, et 815-12 du même code, l'évaluation des revenus tirés de l'exploitation

Y... reproche à l'arrêt d'avoir fixé à 159 832 francs, le montant de l'indemnité d'occupation due par lui, alors que cette indemnité doit être assimilée à un revenu et accroît à l'indivision à défaut de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M.

Après le dépôt du rapport d'expertise, la société Mar I Arte Foncier a assigné les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision afin de financer la phase préalable

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ès qualités et contre M.

cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut

serrurier. - Dire que les meubles meublants se trouvant dans les lieux suivront les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d’éxecution. - Condamner solidairement ou à défaut

Maurice X..., de le débouter de sa demande tendant à faire juger que cette propriété avait été acquise au profit de l'indivision successorale et de dire qu'il n'avait pas la qualité de propriétaire indivis

sous notre responsabilité en ce compris les intérêts, taxes, impôts, frais, frais de justice, commissions, honoraires et accessoires y afférents ; en l'absence d'autorisation expresse de découvert, le défaut

de versement, par la société TRH Graphics, de sa part de provision pour frais, celle-ci a été assignée, le 1er mars 1989, devant le tribunal de commerce de Poitiers en résolution du contrat et en réparation

par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant

ont contesté le certificat de vérification d'état de frais de la société civile professionnelle Bommart-Forster et Fromantin (la SCP), avoué de la partie adverse, la société Barclays Bank PLC, dans l'instance

de l'ouvrage et sur le montant des travaux d'embellissements ;rejeter toute demande d'indemnisation des époux [X] au titre de leur préjudice locatif comme se heurtant à une contestation sérieuse ;à défaut

AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI FIXE A QUATRE ANS LE DELAI DU DROIT DE REPETITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; EN SECOND LIEU, QU'EN TIRANT ARGUMENT DU DEFAUT

décisions des 30 septembre 1942 et 2 mai 1945 relatives au régime fiscal des sociétés de courses de chevaux ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun une indemnité de 500 000 F, outre intérêts, ou à défaut

indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en application de l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut

Suivant courrier de la banque BNP en date du 9 janvier 2024, un chèque d'un montant de 34 110 €, tiré depuis un compte de dépôt ouvert au nom de [H] [D] au profit de l'association, a été rejeté pour défaut

; - à défaut, juge que la provision allouée ne saurait excéder la somme de 1 000 euros ; - rejette la demande formulée en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme