X... était particulièrement mal fondé à prétendre que les pertes supportées les premières années d'exploitation étaient logiques et parfaitement anormales, en faisant état de pertes qui, selon lui, auraient

Déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

Pour la période antérieure à la consolidation - Déficit fonctionnel temporaire Il résulte du rapport d’expertise amiable que Monsieur [E] [D] a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 16 au 17

X..., époux commun en biens de Mme Y..., titulaire depuis le 20 juin 1984 d'un compte-courant pour l'exploitation de son fonds de commerce, s'est vu consentir sur ce compte par la Banque de Bretagne (la

X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M.

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus : si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

et l'a qualifié chemin d'exploitation ; que le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la qualification d'exploitation de la portion du

générales sur les causes des difficultés de l entreprise, sans réfuter celles-ci, et sans réfuter les motifs du jugement qui, entérinant les conclusions d un rapport d expertise, avaient relevé les déficits

18 avril 2021, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 19 avril 2021 au 18 juillet 2022, - des souffrances endurées de 2,5/7, - un déficit fonctionnel permanent de 1%.

de l'article L. 596 du Code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le Code de la santé publique, qui définit

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 31 mai au 20 novembre 2022 - des souffrances endurées : 2/7 - une consolidation au 20 novembre 2022 - un déficit fonctionnel permanent : 2 % Les

Par exploits des 17 septembre et 4 octobre 2021, M. [Z] [L], Mme [J] Er Rajy, M.

Rhône Alpes avait obtenu de sa société mère n'était qu'un "artifice" en sorte qu'il devait en être fait abstraction pour apprécier l'importance du déficit de l'entreprise X...

Par exploits en date du 14 août 2024, M.

A... ; la portée du déficit de 905 000 francs en 1986 était réduite par la circonstance que ce déficit incluait une dotation de 316 395 francs aux amortissements et, par le fait, que les fonds propres

[L] [R] exploite, en qualité d’entrepreneur individuel, un restaurant sous l’enseigne “[...]” et le dénomination sociale “[...]”, et est assuré à ce titre par la Sa [...].

remettre en cause l'existence de contraintes budgétaires alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de mise en œuvre d'un plan de redimensionnement et de réorganisation, la CCI prévoyait un déficit