Delaporte et Briard, avocat de la société Delachaux, de Me Blondel, avocat de la Masse en faillite de la société helvétique Swisscab, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré

audiences sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée et qu'aux termes de l'article 485 du même Code, seul un des magistrats du siège ayant participé aux débats et au délibéré

d'autre part, aucune question sur l'application de circonstances atténuantes n'a été posée, qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats, que le président de la cour d'assises ait, avant la délibération

, des articles 32, 462, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels était composée lors des débats et du délibéré de :

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1988), que M.

Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 3], de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme [L], et après en avoir délibéré

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu par l'affirmative aux questions sur la culpabilité ont délibéré

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mlle A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le prédécesseur de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998), que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1998), que M. et Mme X..., se plaignant des nuisances occasionnées par

X..., ès qualités, de Me Z..., avocat de M. et Mme C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SDEEC et M.

Rismann, conseillers, MM.Tassis et Terraz, assesseurs, et que la présidente et les deux conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré ; Mais attendu qu'en l'état de ces

articles 592, 712-1 alinéa 2 et 712-13 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'application des peines était composée, lors des débats et du délibéré

Paganelli substitut général et Mme Lemonnier, greffier ; "alors que le respect du contradictoire et les droits de la défense interdisent aux membres du Parquet de prendre part au délibéré à peine de

Y..., candidat aux fonctions de conseiller, en service extraordinaire, a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte que les candidats

; qu'il résulte de l'arrêt litigieux que les magistrats composant la chambre d'accusation ont délibéré en présence du ministère public et du greffier en chef ; que ce faisant l'arrêt a été rendu en violation

l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; qu'elle n'est justifiée par l'absence du salarié que si cette absence est réitérée et démontre la volonté délibérée