REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel

Elle a demandé qu'interdiction soit faite aux défenderesses, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée, de poursuivre l'exécution du contrat querellé ainsi que celle de tout service ou tous

Les mesures d'interdiction d'exploitation des films en cause ne sont pas plus justifiées et la demande de publication, s'agissant de la résolution d'un litige contractuel n'est pas justifiée.

Judicium, - la fixation d'un calendrier de procédure afin qu'il soit statué sur la demande d'interdiction de communiquer à la société Enerlis les informations et documents saisis auprès des sociétés qui

A titre subsidiaire, il a demandé à la Cour de limiter le montant du passif mis à sa charge à une somme symbolique et de dire n'y avoir lieu à interdiction de gérer.

de son usage ou par une demande d'interdiction attachée à ce droit, le litige relève du contentieux spécifique des marques, peu important la qualification retenue par le demandeur.

du 31 décembre 1971 modifiée et de rejeter les demandes d'interdiction de toute activité contraire à cette loi, * par application de l'article 12 du code de procédure civile et des articles 5 et 1351

[D] Cette demande est fondée sur le fait que le dépôt auquel a procédé M. [D] le 26 octobre 1998 serait frauduleux. Il appartient aux demanderesses d'en rapporter la preuve.

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés EESTAIRS et EEVENTURE de leur demande au titre du préjudice patrimonial, de leur demande au titre du préjudice du licencié, de leur demande

reconventionnelle en nullité des marques de la société PHILIP MORRIS ainsi que de sa demande d'interdiction dont le fondement n'est pas explicité dans le cadre du présent litige ; Qu'elle sera également

, - Rejeté la demande des sociétés Teva d'annuler les revendications 9 à 18 de la partie française du brevet européen EP 599 pour insuffisance de description, - Débouté les sociétés Teva de leur demande

marchés réalisés en France et à l'étranger sur les 5 dernières années : * les quantités produites, commercialisées et livrées, * le chiffre d'affaires réalisé, * la marge réalisée, - rejetant la demande

La société Nacon demande un séquestre en exposant qu'elle a formé devant le juge du fond d'importantes demandes indemnitaires en réparation du préjudice résultant de la tentative de résiliation, de l'exploitation

Les demandes en interdiction et destruction ne peuvent donc pas être fondées sur ce dessin ou modèle. II . Demandes supplémentaires fondées sur le droit d'auteur 53.

Il a découvert l'existence de ce rapport qui n'était pas visé comme pièce communiquée au soutien de la demande dans l'assignation, pour la première fois devant la cour lorsque l'intimé a conclu (dans le

et bien fondée ; - confirmer sur ce point l'ordonnance entreprise ; Sur son intervention principale - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté l'Union Nationale des Taxis de sa demande

à référé sur les demandes de la société Observatoire Panoramique de la [Adresse 9] ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société GSR Société de Gestion de sites et de restauration en

S’agissant du tracé n°2, l’expert aurait du le faire démarrer à partir du point F et non D conformément à l’engagement du promoteur et il n’a pas chiffré les différents travaux d’aménagement devant être

[M], les demandes de M.

l'injonction de ne pas utiliser la marque, le concept et l'enseigne L'OR ET VOUS sous astreinte Ni la société SUPAREX ni le juge des référés n'ont pris soin de viser le fondement juridique de la demande