Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

EL MAFOUD, demeurant à Carrières-sur-Seine (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

W], Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier S], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier H], greffier associé; après débats et délibéré du même jour ; A: LA DEMANDE

À deux reprises, le représentant du requérant a demandé une prorogation du délai qui lui était imparti pour la présentation des observations.

La SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Partant, on ne saurait attendre de la Cour qu’elle examine au fond des affaires dans lesquelles les délais fixés pour la communication d’un mandat d’avocat ont été dépassés sans explication ni demande

Président de la Cour d Appel de POITIERS, Assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 15 mai 2003 à 10 heures 30 du juge des libertés et de la détention de NIORT rejetant la demande

Jean-Marc Z..., demeurant à Marck (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en

sis à Chevroches ; 2°) de rejeter la demande formée par l'Association de défense de l'environnement du Nivernais devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.

terme du délai de déclaration des créances et que l'établissement définitif de l'impôt n'étant pas possible dans ce délai en raison de la complexité des écritures comptables, elle était recevable à demander

objectifs et les moyens du plan (qui ne peut être un changement dans le montant du prix) ; que cet article n'a donc pas vocation à s'appliquer lorsque comme en l'espèce le commissaire à l'exécution du plan demande

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Par un arrêté du 8 novembre 2019, le maire de la commune de Roquesteron a refusé cette demande de prorogation. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

constituent deux décisions distinctes et la validité de l'une n'est pas conditionnée par la validité de l'autre ; la commune ne pouvait donc opposer la caducité de l'UTN pour refuser de faire droit à la demande

suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.