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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372195cd580146773f4fb3
23 avril 1992
23 avril 1992
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372362cd58014677409125
23 novembre 1999
23 novembre 1999
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372365cd580146774093a9
14 décembre 1999
14 décembre 1999
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372313cd580146774051ab
17 juin 1998
17 juin 1998
Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 40 et 605
Source officiellesoc
61372314cd5801467740528d
16 juin 1998
16 juin 1998
recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a892
21 mars 2000
21 mars 2000
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b62
24 mai 2000
24 mai 2000
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a556
30 mai 2000
30 mai 2000
° H 99-43.320 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c64e
21 mars 2001
21 mars 2001
n° D 99-44.283, n° E 99-44.284 et n° F 99-44.285 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e676
27 novembre 2001
27 novembre 2001
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ede5
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd1fb
25 octobre 1995
25 octobre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137233ecd58014677407474
3 février 1999
3 février 1999
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372357cd5801467740881a
6 juillet 1999
6 juillet 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722b9cd58014677400ab9
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372366cd580146774093d2
6 juillet 1999
6 juillet 1999
une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3a8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c587a2
21 octobre 1997
21 octobre 1997
certificat de non-paiement pour chacun des trois porteurs de chèques impayés dont le montant n'excédait pas la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, ne rendait pas de ce seul fait la demande
Source officiellesoc
61372666cd58014677425417
24 novembre 1999
24 novembre 1999
les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200665
31 mars 2011
31 mars 2011
la compétence du tribunal d'instance ; qu'il ne peut être que relevé que les consorts X...- Y... ont présenté de multiples demandes indéterminées non fondées sur une obligation d'origine dont le montant
Source officiellePage 39 sur 5252