compensatrice de 3 mois de préavis outre, 917,24€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, ' 9.172,38 € bruts, correspondant à 3 mois de salaire à titre d'indemnisation pour

et en a tenu compte dans la fixation du loyer, cette situation ne saurait priver la locataire du droit d'obtenir l'indemnisation de la perte de valeur de son fonds de commerce qui résulte de ces éléments

Sur les créances salariales à compter de janvier 2024 Mme [R] [Y] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [5] des

Le 29 novembre 2018, les consorts F C ont adressé une demande d'indemnisation à l'AP-HP à laquelle il n'a pas été donné suite.

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

[R] a été indemnisé des préjudices résultant des divers manquement commis par son employeur.

[N] a transmis à M.

[G] a saisi par requête du 30/05/2017 le conseil de prud'hommes de Valenciennes. Le conseil de prud'hommes par jugement du 21/02/2019 a débouté M.

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés

L’ordonnance de clôture et de fixation de la date de dépôt a été rendue le 2 février 2026. La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 12 février 2026.

difficultés à retrouver un nouvel emploi compte tenu de son état de santé et de son état d'invalidité sera indemnisé en lui allouant la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts. 48.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 03 juillet 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2025.

, notamment à la nécessité d'obtenir l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France, qu'elle est totalement étrangère à la survenance des autres désordres invoqués, que la SASU [V] a parfaitement

En raison de difficultés rencontrées, la SA LABORATOIRE NPC a saisi le 4 juin 2002 le juge des référés du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE qui, par ordonnance en date du 7 juin 2002, a désigné Monsieur

L'avis de fixation a été envoyé le même jour au conseil de l'appelant.