X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a rétabli dans l'obligation de payer la somme de 821 722 F au titre des

Ceci étant exposé, Considérant que la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°59 et 60 communiquées par la société Sun City, qui n'est pas motivée, sera rejetée ; Considérant que

[O] [J], représenté par son Conseil, s'est rapporté à ses conclusions écrites du 18 décembre 2025 dans lesquelles il demande au Juge de l'exécution de : Annuler le procès-verbal de reprise des débats

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

à la poursuite de l'instruction aux motifs qu'elle portait sur des faits qui, bien que portés à la connaissance de ce magistrat, n'avaient pas été exposés dans la plainte avec constitution de partie civile

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU RESULTAT D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORREZE CONTRE LES EPOUX

J... à supporter solidairement entre eux le comblement de l'insuffisance d'actif de la société Le Pandanus à hauteur de la somme de 61.685.948 FCFP a été annulé ; qu'en conséquence de cette annulation

sommes ; que par actes des 30 juin et 24 septembre 1999, la salariée a fait citer Mme Z..., président directeur général de la société Albert Menes, devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour délits

Néanmoins ce préjudice particulier n'ayant pas été analysé sous cet angle, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur ce point.

nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision.

saisis de leurs demandes et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les contestations de Monsieur et Madame [D] [P] tendant à l'annulation du commandement valant saisie immobilière, -constater

Par conclusions ultérieures il a également sollicité l'annulation des actes de saisie établis malgré la suspension des poursuites résultant de la procédure collective en cours.

X... a rencontré de nouvelles difficultés au début de l'année 2004 ; -qu'en raison de ces difficultés, le concluant a pris contact avec Maître Y..., commissaire à l'exécution du plan, au début de l'année

du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte

MOTIFS La Caisse d'Epargne poursuit le paiement de ses créances sur la SNC [C] par son associé en nom, M.

à une précédente ordonnance rectifiée du 2 avril précédent, ordonné la cession de l'exploitation viticole du débiteur au profit de M.

Qu'à la lecture des pièces versées aux débats par les parties, le Tribunal ne relève pas de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier à l'encontre de

fuite et non-assistance à personne en danger, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, Statuant après débats

DROIT PRONONCEE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 7 JUILLET PRECEDENT MAIS AVANT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AIT, PAR ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1977, STATUE SUR LA REQUETE TENDANT A