Codes de loi français

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

Article A321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article 3

Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.

Article 2

. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 3

Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.

Article 9

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

Article 2374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.

Article R513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article A821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 19

Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites et des épreuves orales qui se compensent.

Article R519-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article A812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 1322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article Annexe II

Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours

Article D4221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies à la présente sous-section : 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1.

Article Annexe III

Modes Modes Durée UNITÉS PROFESSIONNELLES EP 1 Analyse technologique d'une situation professionnelle UP1 4 CCF* Ponctuelle écrite 3 h EP 2 - Réalisation d'une production UP2 9 (1) CCF Ponctuelle pratique 12

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.

Article 4

Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, à l'exception du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière, du certificat de radiotéléphonie, de l'attestation de réussite au parcours de 100

Article 4-1

En application du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé : 1° Les candidats détenant l'un des diplômes ou titres professionnels figurant, pour chaque spécialité, en annexe VI sont dispensés des épreuves suivantes

Article R213-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite