un courrier du 29 septembre 2016, alors que cet avenant comportait exclusivement les énonciations requises par l'article L. 1222-13 du code du travail, sans aucune mention ou référence explicite ou implicite

sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui a sursis à statuer ayant la faculté de révoquer le sursis, la cour d'appel ne pouvait dénier au tribunal la possibilité de révoquer implicitement

Aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

ne leur était matériellement pas possible de se rendre à l'audience de la chambre de l'instruction, en retenant malgré tout l'affaire sans examiner ces justificatifs, la cour d'appel a violé les dispositions

l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Gin Soft (la société) les salaires payés aux inventoristes mis à sa disposition

L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a dénoncé implicitement l'accord du 27 octobre 2006 intervenu entre elle et la CFDT, que l'accord du 4 décembre 2006 est caduc, d'annuler les décisions

de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre, aux dispositions

qu'aucune disposition du contrat de franchise ne stipulait le paiement à terme et en transformant ainsi une dérogation admise dans le passé en règle pour l'avenir, l'arrêt a violé les articles 1134 et

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 1996), que Mme X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement pour lequel le règlement de lotissement initial est resté applicable en vertu des dispositions

que "tout accord qui n'a pas fait l'objet d'une décision ministérielle explicite dans un délai de quatre mois est applicable de plein droit" ; que cette dernière disposition doit être entendue en ce sens

précédent contrôle, « ne permet(tait) pas d'identifier une position non équivoque de l'organisme et une décision prise en toute connaissance de cause », mais ne prétendait pas qu'elle n'aurait pas disposé

Saisie dans le cadre du recours gracieux, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Qu'il résulte de ces dispositions qu'à la suite de la décision implicite d'acceptation résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande de prorogation, laquelle n'a pas

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n’est pas entachée d’illégalité du seul fait qu’elle n'est pas assortie de

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations invoquée par Maurice A... et la société Vitaflor ; " aux motifs qu'il convient de constater que les dispositions

L'article R.432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

L'article R*432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

... a contesté cette décision ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose

L'article L. 232-4 de ce code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

La commune l'a mise à disposition du service foncier et patrimoine de la métropole Aix-Marseille Provence à compter du 1er juillet 2018 à hauteur de 45 % de son temps de service.