du débiteur en application de l'article R.162-2 du code des procédures d'exécution ainsi que le ou les comptes sur lesquels cette mise à disposition était opérée, quand l'acte dénoncé à Mme X... et versé

de l'article L. 1251-36-1 » ; que ces nouvelles dispositions laissant aux branches professionnelles la faculté de négocier sur les principes et modalités du délai de carence, sont moins sévères que les

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports ; 2°/ que pour justifier que la

[F], appelant, ayant explicitement écarté l'application des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail relatives au gérant non-salarié de magasin d'alimentation, dispositions

que les agents bénéficiant d'avantages particuliers non obligatoires ne pourront se prévaloir "des dispositions qui précèdent"; que ce texte n'a nullement pour objet de priver les salariés concernés

conventionnelles claires et précises et qui, partant, ne nécessitaient aucune interprétation et en concluant qu'il convient d'interpréter les dispositions rappelées plus haut dans le sens que, lorsque

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 97, 1°, du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, sont dispensés de

X..., embauché à compter du 3 septembre 1984 par la société Bréguet constructions en qualité de directeur des programmes, a été licencié le 5 décembre 1985 et dispensé de l'exécution de son préavis ; que

X... n'avait pas été transféré aux nouveaux titulaires du marché, ni que ledit salarié avait pu se soustraire à l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail; que, de plus, viole

ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le caractère tardif de la sanction au regard des dispositions

Mme [U] fait grief à l'arrêt de la dispenser de comparaître et de déclarer son recours irrecevable, alors « qu'une partie peut, sur sa demande, être dispensée de comparaître à une audience ultérieure ;

X... a interjeté appel de ces deux décisions et que les deux procédures ont été jointes en cause d'appel ; Sur le premier moyen, concernant les dispositions de l'arrêt relatives à l'ordonnance de référé

à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation échappe au statut du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée

avait été préalablement informé de la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle des communications téléphoniques par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

des deux premiers alinéas de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L.

pénales et civiles du jugement ; que le ministère public a formé appel des dispositions pénales ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

Il rappelle qu'en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 500 et 579 du code de procédure civile qu'un arrêt d'appel a force de chose jugée dès son prononcé.