Codes de loi français

Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 G, Art. 199 sexvicies

Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 208, Art. 208 C

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé)

Article 27

I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entreront en vigueur pour le premier renouvellement général des conseils régionaux qui suivra sa publication.

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 221-2

L'inspection générale de la police nationale peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.

LEGIARTI000027920434

DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR L'ANALYSE COMPTABLE DE L'ACTIVITÉ RELATIVE À LA GESTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE DES CENTRES VHU AGRÉÉS ET DES BROYEURS AGRÉÉS

Article 146

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies II et III. - (Abrogés).

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63

Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.

Article 11

de l'augmentation de capital qui permettra l'incorporation de ces sommes. 3° La limite prévue au 1° de l'article 212 du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts bénéficiant des ns dispositions du 1° ci-dessus. 4° Les sociétés débitrices

Article 22

-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales.

Article 1

Sous-section 2 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Sct.

Article Annexe III

Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article 65

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies GD A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 88 - Code général des impôts, CGI.

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 10

A l'exception des services cités à l'article 4 du présent arrêté, les dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé prennent effet au 1er juillet 2001 pour les services de la direction générale de l'aviation civile, pour l'Ecole nationale de l'aviation

Article Annexe III

Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.