L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct

Article 221-II-2/12

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Information de l'équipage et des passagers 1 Objet 2 Système d'alarme générale en cas de situation critique 3 Dispositif de communication avec le public à bord des navires à passagers

Article A4231-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 39

Code des transports

L'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers pour les bateaux de moins de treize passagers est réputée acquise lorsque le candidat peut présenter les pièces suivantes :

Article 223 a-III/05-1

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Lorsque l'agencement ou la taille d'un navire roulier à passagers existant sont tels qu'il n'est pas possible d'installer le canot de secours rapide prescrit au paragraphe 3.1, le canot de secours rapide peut être installé à la place d'une embarcation

Article 3

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[L'alinéa 1 du présent article a été annulé par décision n° 72462 et n° 72776 du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1993, " en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives

Article 219-10

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Matériel radioélectrique des navires à passagers - Zone océanique A1 Tout navire doit être pourvu : 1. Deux installations fixes radiotéléphoniques VHF dont une permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN ; 2.

Article 219-11

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Matériel radioélectrique des navires à passagers dont la capacité est inférieure à 200 passagers - Zones océaniques A1 et A2 Tout navire doit être pourvu, outre du matériel prescrit à l'article 219-10, à l'exclusion de la RLS par ASN utilisable sur la

Article 221-III/22

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passagers doit être pourvu de brassières de sauvetage pour au moins 5% du nombre total de personnes à bord.

LEGIARTI000049793218

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Variable modélisée Critère de modélisation Nombre de passages dans une structure des urgences pour 1 000 habitants du département Nombre de passages dans une structure des urgences des non-résidents par 1 000 habitants du département (**) Taux de

Article A444-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif

Article R123-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret

Article 221-II-1/14

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Navires à passagers pour le transport des véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement 1 Le présent article s'applique aux navires à passagers conçus ou adaptés pour le transport de véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement

Article L67 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes : 1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du

Article L123-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

Code de l'environnement

sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les servitudes

Article 223.04-1

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Etat du port : agissant en sa qualité d'Etat du port, la France reconnaît le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et le permis d'exploitation délivrés par un autre Etat membre pour les engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages

Article CO 41

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Les portes ne doivent avoir que l'une des largeurs normalisées suivantes : - 0,80 mètre ou 0,90 mètre (porte à un vantail) comptant pour une unité de passage ; - 1,40 mètre (porte à deux vantaux égaux) comptant pour deux unités de passage ; - 1,80

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, reprises aux articles R. 6421-4 et

Article Annexe 2

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ÉTAT DES CONTRÔLES MIS EN ŒUVRE PAR LES ARMATEURS EXPLOITANT DES NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS ET PAR LES EXPLOITANTS DE PORTS OU D'INSTALLATIONS PORTUAIRES Les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de ports et d'installations

Article R414-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 18

Code de la route

Lorsqu'une épreuve, une course ou une compétition sportive bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, prévu au premier alinéa de l'article R. 411-30, tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule sur la chaussée doit laisser le

Article 47

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Le transport de passagers couchés est autorisé dans les autocars dont les aménagements sont spécialement conçus à cet effet, même si une conversion des sièges destinés au transport de passagers assis est nécessaire.

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