Codes de loi français

LEGIARTI000027630719

NOTICE TECHNIQUE Modalités techniques d'accès de la douane Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que

LEGIARTI000046296471

Moyen d'accès aux documents de la consultation (*) : Lien vers le profil d'acheteur (si " Lien URL a été vers le profil d'acheteur " a été coché) : Lien d'accès direct aux documents de la consultation (si " Lien URL vers les documents de la consultation

Article R5132-42-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité.

Article D452-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport applicables durant les mois de novembre à avril peuvent être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la stricte couverture des coûts de réseau, sous réserve qu'ils fassent l'objet, durant les mois

Article 333-1.08

Documents et inscriptions sur les radeaux de classe V 1. Document de contrôle des radeaux gonflables :

Article 1

Un espace et des conditions de stockage et de conservation doivent être prévus pour assurer l'intégrité permanente des échantillons, des documents, du matériel et des résultats.

Article Annexe Ic

Dossier de chantier : ensemble de documents (plans, procédures, liste de matériels, etc.).

Article 2

Définitions Au sens du présent document : Commentaires : Le représentant du pouvoir adjudicateur peut être soit un agent du maître de l'ouvrage, soit le représentant de son mandataire, ce dernier étant compris au sens de l'article 3 de la loi n°

Article 6

A l'appui de ce rapport figureront les documents essentiels qui ont été utilisés pour conduire les travaux et qui ne figureraient pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'oeuvre, indépendamment des plans et pièces

Article GE 2

Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir : -une notice récapitulant les dispositions

Article D545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ; 4° Le montant des ressources du ménage ou de la personne mentionnés à l'article D. 545-3 apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 545-5 et les données bancaires permettant

Article R414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

. – Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend notamment : 1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de

Article 15

Documents et plans : L'employeur doit établir et tenir à jour, pour chaque exploitation : - un ensemble de documents où sont inscrites, à leur date, les constatations méthodiques ou occasionnelles relatives à l'aérage ; ces documents doivent être conservés

Article L132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 86

A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il est l'auteur.

LEGIARTI000022916144

Documents Les documents font partie intégrante du système d'assurance de la qualité des produits de tatouage préparés.

Article R561-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 02

Le service TRACFIN tient des registres permettant d'assurer la traçabilité :

Article D6124-133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

Le titulaire dispose d'une organisation permettant à l'équipe de radiothérapie :

Article L1111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à l'article L. 1111-25.

Article R318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur