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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
1ère Chambre
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007936171
13 novembre 1996
janvier 1992 qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales
1ère CHAMBRE
DTA_2300086_20230525
25 mai 2023
Il a présenté une réclamation en date du 15 novembre 2022 qui a donné lieu à une décision de rejet de l'administration fiscale du 6 décembre 2022. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l 'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n 'ont pas leur domicile
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".
5ème Chambre
DTA_2103481_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 A du même code : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ".
Chambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile
comm
61372293cd580146773fea5a
28 novembre 1995
déployée par un contribuable de nationalité étrangère en France entre dans le champ d'application territoriale de l'Impôt français ; que dès lors, en l'espèce, en tentant de rechercher elle-même si le domicile
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdba
19 juin 2017
Ceci exposé, Aux termes de l'article 855 A 2° du code général des impôts, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à
61372293cd580146773fea59
déployée par un contribuable de nationalité étrangère en France entre dans le champ d'application territoriale de l'impôt français ; que dès lors, en l'espèce, en tentant de rechercher elle-même si le domicile
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080503
25 mai 2018
En application de l'article 167 bis du code général des impôts, le transfert de domicile fiscal hors de France d'un contribuable entraîne son imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628361
14 juin 1989
général des impôts : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile
7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile
cr
61372613cd58014677422c7c
24 novembre 1999
Laura, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008145283
29 janvier 2003
tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant que celui-ci avait rejeté ses conclusions relatives à la retenue à la source sur les revenus réputés distribués à des personnes n'ayant pas leur domicile
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604354
24 janvier 2011
franco-allemande du 21 juillet 1959 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
Ainsi, il doit être regardé comme fiscalement domicilié en France par application des dispositions combinées de l'article 4 A selon lesquelles " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737355
17 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt
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