La société Grenke Location fait valoir que le contrat de location liant les parties n'est pas soumis au droit de la consommation dès lors qu'il n'a pas été conclu hors établissement, que Mme [I] n'a jamais

Le droit de la consommation n'est pas applicable.

[F] : A titre liminaire, que les pratiques de la société Cometik sont à l'origine d'un contentieux de masse parce qu'elle ne respecte pas les dispositions protectrices du droit de la consommation,

pour laquelle sa responsabilité serait retenue ; que cette clause est stipulée dans un contrat librement négocié entre deux professionnels ; qu'elle ne saurait être déclarée abusive sur le fondement du droit

des fonds, indûment versés à son partenaire économique, en indemnisation du préjudice subi par les consommateurs du fait de la restitution de droit des matériels dans le cadre de la remise en l'état des

lequel est situé le bien sur lequel porte le droit envisagé ; que les moyens de nullité du contrat tirés par l'appelant de l'inobservation de dispositions du code de la consommation français, voire italien

Par ailleurs, ce relevé d'office en droit de la consommation n'est astreint en application de ces textes et de leur interprétation européenne (CJUE 9 mars 2023, aff.

la fonction publique hospitalière : " Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits

erroné alors que le taux de période et le taux effectif global ont bien été indiqués dans les contrats ; le contrat de crédit en cause supérieur à 75 000 euros n’est pas soumis aux dispositions du droit

remboursements, à compter du mois de janvier 2008 ; qu'en condamnant néanmoins l'emprunteur au règlement de sommes déterminées en application d'un principe contraire aux dispositions d'ordre public du droit

demande reconventionnelle formée pour la première fois dans ses conclusions récapitulatives signifiées en première instance le 20 mai 2009, que l'ouverture du compte est une ouverture de crédit au sens du droit

Par application de l'article 1154 du code civil, il a jugé que s'agissant d'un compte professionnel échappant aux règles du droit de la consommation, l'anatocisme était possible.

La Sci Mak 2 soutient que la clause invoquée constitue une clause abusive en application des dispositions du code de la consommation (article 212-1 5°) et du droit commun des obligations (article 1131

... entendait en tirer un revenu complémentaire d'autre part, ne saurait remettre en cause cette situation ; que compte-tenu de ces éléments, il est clairement établi que la demande ne relève pas du droit

Elle souligne que la SCI n’a pas la qualité de consommateur puisqu'en droit communautaire comme en droit interne, le consommateur ne peut s’entendre que d’une personne physique.

Elle souligne que la SCI n’a pas la qualité de consommateur puisqu'en droit communautaire comme en droit interne, le consommateur ne peut s’entendre que d’une personne physique.

Dans un deuxième temps, après avoir rappelé les dispositions de l'article L221'18 du code de la consommation qui ouvrent aux consommateurs démarchés à domicile le droit de se rétracter pendant un délai

contraires'; - condamner la société Cofidis, venant aux droits de Sofemo, à supporter les dépens de l'instance.

Par application de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le tribunal a jugé que seule la déchéance du droit aux intérêts était la conséquence de ces omissions à l'exclusion de toute nullité,

[Z] a demandé la résolution du contrat sur le fondement de la garantie de conformité du droit de la consommation pour cette difficuté concernant l’immatriculation de son véhicule.