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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 704 résultats pour « droit de préemption du bailleur en cas de vente du fonds de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les demandes de résiliation faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas
Article 24-1
Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation. Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation.
Article R1212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds
Article 2
I. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements mentionnés à l'article 1er est fixée à 25 ares. - pour les
Article 10
En cas de décision de conversion des parts, la société peut, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, procéder à la vente des actions dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance cinq ans après l'insertion
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie
Article L472-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28
septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Article 23
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences
Article 50-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 40
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir
Article 5
Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.
Article L5141-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 19
Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et
Article L651-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65
-Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité un établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° de l'article
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48
; 2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes nécessaires pour compenser la réduction en valeur-or des avoirs en monnaie française détenus par le Fonds ; 3° Les commissions dues au Fonds
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
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