Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Article 2

—

Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école.

Article 10

—

Toute personne ayant participé à la préparation ou à la formation du candidat, les parents ou alliés du candidat, de même que l'employeur ou un employé du candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.

Article 330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

Article 1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.

Article 11

—

Il sera établi dans chaque département des préposés sous le nom de visiteurs des rôles

Article 2

—

Le train urbain fait l'objet d'une visite technique initiale.

Article D333-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 333-5-1 comprend :

Article 13

—

Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies

Article Annexe 1

—

Lors de ces visites, sont notamment contrôlées la quantité et la qualité des données recueillies.

Article 17 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 68

Code général des impôts, annexe IV

Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril

Article R722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les profils médicaux identifiés pour les fonctions de sapeur-pompier permettent la détermination de cette aptitude à l'occasion des visites médicales d'aptitude et des visites d'évaluation de l'état de santé.

Article 3

—

Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.

Article 5

—

La visite s'effectue en présence d'un officier de police judiciaire.

Article Annexe

—

: : : instance : : : d'Avranches : : : : : Cherbourg : Tribunal de grande : : : instance de : : : Cherbourg : : : : : Coutances : Tribunal de grande : : : instance de : : : Coutances : : : : : Alençon : Tribunal de

Article Annexe I

—

C. ― L'action administrative Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes ; les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.

Article R428-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte ; 5° Pour le grand

Article 3

—

arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est accordée aux stagiaires visés à l'article 1er ci-dessus qui supportent des frais d'hébergement

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à

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