; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'administration n'était pas tenue de procéder à une nouvelle notification ; que le moyen n'est pas fondé

X... reproche au jugement d'avoir écarté son exception tirée de la prescription du droit de reprise de l'Administration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce droit s'exerce au plus tard pendant

de la chose qui en est le produit est encourue ; que tel est le cas en l'espèce ; que, par ailleurs, la restitution des biens qui est sollicitée serait de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits

[L] et [Y] de leurs mandats d'administrateurs et leur remplacement par les sociétés Figespart et Cofical et de convoquer le conseil d'administration de cette société pour désigner son nouveau président

, alors, selon le moyen, que l'obligation de saisine préalable de l'administration n'est prévue par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les contestations portant sur

Après rejet de sa réclamation, Mme [T] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

fiscale a estimé le prix de 250 000 francs payé par les époux X... inférieur à la valeur marchande des immeubles et leur a réclamé des droits de mutation supplémentaires ; que les époux X... ont fait

... ne comptabilisait pas tous les achats et qu'il n'a fourni aucune justification à l'appui des montants de ses recettes qu'il arrêtait globalement en fin de mois ; qu'il suit de là que c'est à bon droit

droits de mutation.

droit de cette société du seul fait de cette qualité de maire et que les actes accomplis n'entraient pas dans le cadre de ceux dont le maire a en charge la surveillance, l'administration, la liquidation

En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces factures. 23.

C'est dès lors à bon droit que l'administration a réintégré la somme globale de 12 623 euros dans la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A pour l'année 2016.

de la commission, même si elle estimait que le litige ne portait pas sur un point de sa compétence et devait alors demander à la commission de se déclarer incompétente; que le jugement a énoncé à bon droit

ne peut implicitement avoir recours à la notion d'abus de droit lorsque l'administration elle-même ne s'est pas placée sur ce terrain et que, ce faisant, elle a privé le contribuable des garanties légales

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de ces charges. 10.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces dépenses des résultats imposables de la société au titre des exercices en litige.

V... le savaient parfaitement : l'immeuble était construit par la SCI Boréale, administrée par la SA Harmonie, elle-même administrée par M.

Y... était membre du conseil d'administration de la société Pontadis ; qu'après le retrait de M.