Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 397 résultats pour « effet de suspension des poursuites individuelles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle
Article 11
désignation, par l'administration, des présidents et des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles
Article 2
A cet effet, il joint à son dossier une fiche individuelle sur laquelle figurent son identité, l'intitulé de ce doctorat, sa date d'obtention et la section du conseil national des universités correspondant à la discipline.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une
Article R4453-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05
organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions ; 6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des postes de travail et du lieu de travail ; 7° La mise à disposition d'équipements de protection individuelle
Article R543-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément
Article R543-236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
Les conteneurs ou autres dispositifs mis à la disposition des utilisateurs à cet effet sont mis en évidence et facilement accessibles dans des conditions préservant la sécurité des utilisateurs.
Article 12
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.
Article 12-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Article 2
En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.
Article 9-2
Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.
Article 11
Toutefois, leur suspension ou leur radiation peut être prononcée par arrêté, sur avis conforme du conseil de l'ordre, pour cause d'indignité.
Article 12-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Article 14-1
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pilote de l'interrégion, après avis ou proposition de la commission d'interrégion.
Article L3512-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
Article R5212-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90
Les ministres chargés de santé et la sécurité sociale publient sur le site internet du ministère de la santé la liste des centres et professionnels certifiés ainsi que les décisions de suspension et de retrait de certificat.
Article 204-8
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
Article L161-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51
La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Article R694-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
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