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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722accd580146773fff4b
13 février 1996
X... a été engagé verbalement le 1er février 1984 par la société Crystalate CGIE en qualité de directeur de marketing ; que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel
61372288cd580146773fe17e
18 juillet 1995
Silva a été engagé le 31 juillet 1982 par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de moniteur-éducateur et affecté à l'institut médico-éducatif de
comm
6137242ecd58014677413474
21 janvier 2004
l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 2000) que la Caisse d'Epargne de Champagne-Ardenne (la Caisse) a accepté le 21 février 1994 de consentir à la société Trans Inter Pickup (la société TIP) un prêt, sous condition
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00813
30 mars 2011
L. 7321-2°) du code du travail sans rechercher si les prescriptions résultant de ce contrat d'engagement, ainsi que des conditions générales de gestion des kiosques de la société Relais H signées par l'exposant
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
demandes de Moba, Laser Ins répond le 14 mai 2021 : « l'achat intégral des équipements peut être réalisable si seulement nous avons l'exclusivité de la vente hors première monte », et, ne pas pouvoir s'engager
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01188
20 novembre 2024
Aux termes du premier de ces textes, le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. 5.
civ3
61372229cd580146773fabd7
18 mai 1994
l'engagement de la société Lévitan d'acquérir deux bâtiments complets de 1 000 mù pouvant représenter deux bâtiments parmi les bâtiments 1, 2 ou 3 ; que, par une lettre du 19 juillet 1989, la société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841
30 mai 2018
X... a été engagé par la société Jacques Borel à compter du 2 mars 1964, son contrat de travail étant transféré à la société Accor (la société) ; qu'un accord du 1er octobre 1992 a fixé les conditions
9ème Chambre
DTA_2101443_20221108
8 novembre 2022
A compter du 3 septembre 2013, elle a été placée en congé de maladie ordinaire, de manière discontinue, pour un état dépressif majeur.
PS ctx technique
65c3d9e7c432ce7d11a700b4
31 janvier 2024
la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, ce qui est le cas de l’enfant, mais qu’il ne relève pas d’un complément de l’AEEH au regard de l’activité des parents et des frais engagés
10ème Chambre
DTA_2310410_20240131
comité de suivi de l'école doctorale où est inscrite l'intéressée a souligné le sérieux des études poursuivies dans son rapport du 2 juin 2023 et donné un avis favorable à la poursuite de la recherche engagée
3ème chambre
DTA_2301626_20250226
26 février 2025
Seuls peuvent bénéficier de cette aide les contrats d'assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part, fixée par décret dans les conditions déterminées à l'article
10ème chambre
DTA_2114874_20220711
11 juillet 2022
Il est constant que Mme E épouse C a sollicité un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à son époux atteint d'un cancer du rein au pronostic vital engagé.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374595
11 mai 2007
septembre 2006 qui a prononcé à l'égard de Mme A la sanction disciplinaire de la suspension de la licence de compétition pour une durée d'un an ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669602
1 février 1980
DE BORDEAUX QU'ELLE PROCEDAT A L'ENTRETIEN NECESSAIRE ; QUE CETTE DERNIERE, TOUT EN RETARDANT L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS D'ASSAINISSEMENT INDISPENSABLES, N'A QUE TRES IMPARFAITEMENT RESPECTE CET ENGAGEMENT
Juge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
bancaires en vue d’obtenir une réponse favorable ou, à tout le moins, une instruction d’une demande de caution susceptible de faire regarder l’EURL Audeo Experts comme pouvant obtenir rapidement un tel engagement
61372387cd5801467740afaa
14 novembre 2000
, à raison du dol par réticence de la banque, alors, selon le moyen, que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui,
civ1
6079432a9ba5988459c41416
30 janvier 1974
MARIUS AU MOTIF NOTAMMENT, QUE L'ARTICLE 7 DES CONDITIONS GENERALES ANNEXEES A LA LETTRE D'ENGAGEMENT D'ORANE X..., QUI ACCORDAIT A LA SOCIETE PRODUCTRICE LE DROIT DE REPRODUIRE LA BANDE SONORE DU B...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02295
23 novembre 2011
qu'elle a réellement déployée, il est manifeste que le forfait accordé à la salariée est structurellement insuffisant et ne représente, en moyenne, que la moitié des frais réellement (et nécessairement) engagés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2402896_20250605
5 juin 2025
faits de la procédure n'ont pas pu être clairement établis par l'enquête " et que les preuves n'étaient " pas suffisantes pour que l'infraction soit constituée, et les poursuites pénales puissent être engagées
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