conditions légales, alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin

conditions légales, alors que, d'autre part, l'article 16 du Code électoral ne permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin

après l'avoir estimé probable ; d'autre part, d'un défaut de motifs, en écartant l'indice constitué par l'absence de toute tempête durant la période de location et de toute trace retrouvée du navire ; enfin

jugement déféré sans aucune mention de nature à permettre d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin

et n'est donc pas recevable ; Attendu, encore, que l'inscription manuscrite de l'adresse des requérants dans une requête dactylographiée est sans influence sur la validité de celle-ci ; Attendu, enfin

X..., délégué syndical CGT, enfin, qu'aucun pouvoir spécial de représentation n'était annexé à la déclaration d'appel, contrairement à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, enfin

locaux de l'externat, et ainsi d'être dépourvu de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil en ne disant pas en quoi la société aurait manqué à son obligation d'information et de conseil, et, enfin

sa part une inexécution du contrat mais l'exercice d'une faculté convenue entre les parties ; que l'arrêt est donc légalement justifié ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu qu'il est enfin

conseil de prud'hommes n'avait pas tenu compte de son ancienneté contractuelle, d'autre part, a dénaturé ces conclusions en déclarant qu'il ne s'expliquait pas sur le mode de calcul de son salaire, et, enfin

sein de l'entreprise à partir de cette date ; que, le 25 septembre 1985, elle a formé une demande de réintégration ou d'admission à la préretraite, à laquelle l'employeur n'a donné aucune suite ; qu'enfin

ainsi qu'ils y étaient expressément invités, si l'attitude de la victime qui s'était introduite de force au domicile des époux X... afin de consommer de l'alcool, de subtiliser de l'argent et d'avoir enfin

sont inopérants à justifier légalement le chef d'annulation de l'acte litigieux sur le fondement de la lésion, alors qu'en tout état de cause une lésion de plus du quart n'a pas été constatée, alors qu'enfin

conclusions et dénature les faits ; alors que, d'autre part, l'arrêt cumule à tort une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que, enfin

selon les moyens, d'une part, que le motif économique était réel, d'autre part, que la non-exécution partielle des obligations de l'employeur ne peut justifier le comportement fautif du salarié et, enfin

X... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de prendre des mesures de protection de ses cultures, alors qu'enfin, en ne prenant en considération que les dégâts causés aux récoltes sans préciser si

conseil de prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître de la demande et qu'elle a soulevé cette exception d'incompétence aussitôt que son représentant à l'audience a pu s'exprimer, et alors, enfin

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du Tribunal n'a pas vérifié le bien-fondé des différents éléments énumérés