prévoit, en cas d'opération, que le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, de sorte que cette énumération

prévoit, en cas d'opération, que le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, de sorte que cette énumération

prévoit, en cas d'opération, que le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, de sorte que cette énumération

DES OBLIGATIONS QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AU DELINQUANT EST LIMITATIVEMENT CONTENUE DANS LES ARTICLES R 58 ET R 59 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET QUE LES TEXTES NE PREVOIENT AUCUNEMENT L'OBLIGATION

sécurité sociale ; Attendu que pour indemniser l'assistance par une tierce personne après consolidation, l'arrêt retient que la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel prive l'énumération

celle-ci, qu'après expiration des délais prévus ... " ; que la mention " quelle que soit l'entreprise ou la profession " figurant à l'article L. 321-7 précité du code du travail n'a pas de caractère limitatif

A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, ETANT LE GENDRE DE LA VICTIME ; ALORS QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES TEMOINS REPROCHABLES EST LIMITATIVE ;

JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE PUISQU'ILS N'ONT PAS RETENU QUE L'INDICATION DE LA NATURE DES MARCHANDISES ASSUREES S'ETENDAIT AUX PRODUITS SURGELES ; QU'AYANT, AU VU D'UNE ENUMERATION

; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 61 QUI A ETENDU LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AUX CLERCS D'AVOUES ET AUX CLERCS ET SECRETAIRES D'AGREES, EST LIMITATIVE

placements mobiliers, affectera les revenus procurés par ces biens, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'énumération

335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le témoin Guy R... a été entendu sans prestation de serment, étant le mari de la partie civile ; "alors que l'énumération

ENONCEE A L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA CONVENTION N'ETANT PAS LIMITATIVE, LE CHAMP DE CET ARTICLE S'ETEND A TOUT ETABLISSEMENT D'UNE NATURE ET D'UNE CONSISTANCE SEMBLABLES A CELLES DES EXEMPLES ENUMERES

des motifs économiques de licenciement par l'article L. 1233-3 du code du travail n'est pas limitative; que le transfert du siège social d'une association loi 1901 à but non lucratif, opéré pour des raisons

professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du 18 septembre 1968 au 21 juin 1969, puis du 14 septembre 1970 au 18 juin 1971, que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM

clarifiant pour éviter la casse du vin est consacré par l'usage dans le Sud-Ouest de la France et est autorisé comme procédé de collage, en application de l'article 4 du décret du 1er décembre 1936, dont l'énumération

MARIE-FRANCE A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; " AU MOTIF QU'ELLE ETAIT MARIEE RELIGIEUSEMENT AVEC L'ACCUSE ; " ALORS QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 335

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, PREVOIT QU'IL EST PROCEDE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION GLOBALE DES COTISATIONS SUR LA BASE DU PLAFOND ANNUEL, D'AUTRE PART, QUE L'ENUMERATION

CAS OU LEDIT CONDUCTEUR A VOLE LE VEHICULE OU S'EN EST EMPARE A L'INSU DE L'ASSURE, LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AURAIT SEULEMENT MAINTENU LE BENEFICE DE LA GARANTIE A L'ASSURE ET AUX PERSONNES LIMITATIVEMENT