DES EPOUX B.

: EN DIVORCE Fondement : articles 237 et 238 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [F] [O] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 9] Ayant

un jugement le 28 mars 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand a principalement : - débouté Christiane X... de sa demande en divorce pour faute, -

Le 3 février 2009, Madame Christine X...épouse Y...a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

Czeslaw Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque le 20 août 2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et celle-ci a alors formé

Sur la requête en divorce présentée par l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 3 novembre 2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Madame [P] épouse [U] a interjeté appel de cette ordonnance en date du 24 novembre 2025 (RG 25/05719).

[X] et à Mme [K], son épouse, et à leur fille, Mme [J], une parcelle de vigne, la bailleresse déclarant renoncer au droit d'accession sur les plantations en fin de bail. 2.

L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE, N'EXIGE PAS LA RECONCILIATION DES EPOUX

EPOUSE Y...

DE ROANNE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [N] [Z] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Domiciliée : [Adresse 1] - CANADA

P..., hypnothérapeute de son épouse.

SE SONT MARIES EN 1947 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI LES A OPPOSES, M. Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIES A MADAGASCAR, SE SONT VOLONTAIREMENT

EXPOSE DU LITIGE Le divorce de Madame [P] [Y] et de Monsieur [T] [U] a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny le 19 janvier 2023 et les parties ont procédé

X... forme appel incident : Il demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse mais à titre subsidiaire demande la confirmation d' un divorce aux torts partagés.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Vu les articles 29 et 32, alinéa 2, de l'accord de coopération en

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X.....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y...