AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c62
21 janvier 2002
21 janvier 2002
/B... ont divorcé par consentement mutuel selon jugement du 29 avril 1994 : leur convention définitive a prévu l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous forme d'une part d'une
Source officiellePage 39 sur 1731
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00502
20 avril 2017
20 avril 2017
[H] a cédé à son ex-épouse, Mme [P], sa part dans l'immeuble indivis ; que le liquidateur a assigné M.
Source officielle