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34 605 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c62

Appel

21 janvier 2002

21 janvier 2002

/B... ont divorcé par consentement mutuel selon jugement du 29 avril 1994 : leur convention définitive a prévu l'allocation au profit de l'épouse d'une prestation compensatoire sous forme d'une part d'une

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00502

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H] a cédé à son ex-épouse, Mme [P], sa part dans l'immeuble indivis ; que le liquidateur a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff6e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

qui a, pour l'essentiel, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit et condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [DH] [LT], domicilié [Adresse 31], représentant Mme [YH] [ER] [W], épouse [LT], décédée, 8°/ à [U] [PD], décédé le 3 octobre 2017, ayant été domicilié [Localité 2], 9°/ à [WY] [DU], épouse [RS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba88

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

DE CHALON SUR SAONE RG 1re instance : 04 / 1342 APPELANTE : Madame Paulette Renée X... épouse Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100807

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

, élément non révélé lors de la procédure de divorce, M.

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430b1

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

PREFERENTIELLE DE CE BIEN A MME Y..., EPOUSE EN SECONDES Z...

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47e05

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

; que l'état liquidatif de leurs droits respectifs a donné lieu à diverses contestations, sur lesquelles a statué l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1998) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6031eba80ab6df24b87bf11b

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Gap le 14 janvier 2014 prononçant le divorce entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91245

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Par ordonnance de non-conciliation du 7 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce en rappelant les

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc23

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIER ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00622

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), [R] [T], épouse [X] a été engagée par l'association Régie de quartiers à Montreuil (l'association) en qualité de responsable du lien social et de la vie

Source officielle
CC

civ1

61372683cd58014677426280

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

en divorce, l'arrêt retient que la vente d'un immeuble de communauté était intervenue par acte notarié d'un commun accord des époux pendant l'instance en divorce et qu'après partage du prix de vente entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb5

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Saisi de la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non conciliation du 19 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

678569a7aaacbea0fe68166e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/03563 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5MH Epoux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300631

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

M... et à son épouse X... un bail rural sur diverses parcelles qu'ils ont apportées à un groupement foncier agricole du Domaine de Saint-Just (le GFA) ; que H...

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[B] [Q] [Z] a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce. Par jugement du 27 février 2017, le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs de M. [N] [H] [X].

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f573

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

AUCUN EFFET RETROACTIF DU MARIAGE ; QU'AYANT CONSTATE, QU'AU COURS DE LADITE PERIODE, LES REVENUS DES FUTURS EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402651

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

Source officielle