Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée aux contrats de location, l'arrêt retient que l'article 8, alinéa 2, des conditions générales de location constitue une évaluation

active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation

l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; la circulaire ministérielle du 6 mars 2013 et l'instruction ministérielle n° 2013-2 du 9 avril 2013 recommandent dans cette hypothèse le recours à une évaluation

contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

de dissimulation d'emploi ou d'activité, la fixation peut alors être évaluée forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.

du code de la sécurité sociale étant alors remplie ; en toute hypothèse, il n'y a pas lieu de faire une application stricte de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; le recours à une évaluation

décision à intervenir; - condamner la SARL AMP conseils Var prise en la personne de Maître [D] [Y] à rembourser à Madame [X] [L] les frais d'expertise de Madame [C] [U] ainsi que les frais d'Avocat évalués

produite aux débats, - le défaut de DPAE s'explique par le contexte difficile dans lequel elle a été embauchée, deux heures avant le début de la soirée, - par suite, un redressement sur une évaluation

des mesures financières d’accompagnement accordées aux termes de l’article CP4.1(c) du bail, * 252.780,00 € au titre de l’indemnité compensatrice du préjudice résultant de l'absence de locataire, évaluée

des frais professionnels fondée sur des bases réelles ne constitue pas une taxation forfaitaire et peut donc intervenir, même sans l'accord de l'entreprise, en dehors de l'hypothèse où la comptabilité

du seul fait de l'apport de son exploitation individuelle à un GAEC dont les recettes n'excéderaient pas l'une ou l'autre des limites définies par l'article 71-1°, être imposé selon le régime de l'évaluation

En conséquence, l'évaluation de ce chef de préjudice sera évaluée forfaitairement à la somme de 20 000 euros [ ] En revanche, les autres postes détaillés dans leurs conclusions auxquelles il convient de

Attendu qu'ayant fait ressortir que la demande du salarié était étayée, et après avoir apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une évaluation

énonçant seulement qu'il est de jurisprudence constante de fixer l'indemnité de rupture à deux ans de commissions, calculées sur la moyenne des trois dernières années, la cour d'appel a procédé à une évaluation

LA PREUVE TANT DU CARACTERE SPECIFIQUE DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL AURAIT EXPOSES A L'OCCASION DE SON ACTIVITE D'AUTEUR QUE DE L'ABSENCE DE CONFUSION ENTRE CES FRAIS ET CEUX QUI SONT COUVERTS FORFAITAIREMENT

concreto du préjudice professionnel subi par Laziz X..., en procédant au calcul du salaire mensuel qu'aurait dû recevoir Laziz X... entre le 19 novembre 2003 et le 25 mai 2006 ; qu'en procédant à une évaluation

marchand vendant sur les marchés, l'administration ait inexactement calculé les déductions auxquelles il y avait lieu de procéder tant au titre des frais généraux que de la taxe sur la valeur ajoutée évaluée