Le magistrat chargé de l'instruction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en fait part sans délai au président de la chambre du contentieux.

Article D361-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation.

Article 706-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent

Article 1

—

La liste des domaines généraux dans les examens des brevets d'études professionnelles est fixée comme suit:

Article 2

—

Les avis portant sur l'ouverture des examens professionnels sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.

Article 2

—

Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :

Article 10

—

Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours et examens professionnels sont arrêtées par le chef de l'établissement.

Article 2

—

Les avis portant sur l'ouverture des examens professionnels sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.

Article ANNEXE II

—

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS RECRUTÉS PAR EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ EXCEPTIONNEL EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE

Article A4231-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Un contrôle de la formation et des examens organisés par l'organisme de formation peut être opéré par l'autorité compétente.

Article 1

—

Les examens professionnels prévus à l'article 11 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts :

Article R4534-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

Les examens du matériel, des engins, des installations ou des dispositifs de protection sont renouvelés aussi souvent que nécessaire, notamment :

Article R4313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :

Article L6211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité.

Article 1

—

La procédure d'autorisation d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design consiste en l'instruction d'une demande par le recteur de région académique.

Article 2

—

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150703&numTexte=26&pageDebut=11237&pageFin=11238

Article 40

—

L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les

Article 3

—

Les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “demande de mise en paiement” enregistré dans le progiciel de gestion

Article R121-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Il lui notifie sa décision, ainsi qu'à l'association en charge de l'instruction de la demande.

Article 628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l'exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.

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