violation des articles L. 122-17, R. 122-5, R. 122-6, R. 516-13 et R. 516-15 du Code du travail : Attendu que la société F.E.P. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1984) d'avoir rejeté l'exception

F... et la SCP [...] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande de la CRN en paiement d'une indemnité d'occupation et de les condamner à lui payer à ce titre la somme de

L'ACQUEREUR EN AIT EU CONNAISSANCE LE JOUR MEME, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DE LA DATE DU DEPOT DES CONCLUSIONS INCOMBAIT AU VENDEUR QUI OPPOSAIT UNE EXCEPTION

d'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [N] [C], - rejeter comme infondée l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé contre la SCI du Jardin de Valade, en réparant l'erreur/omission matérielle affectant

Par ordonnance du 13 juillet 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Poitiers a statué en ces termes : 'REJETONS les exceptions d'irrecevabilité opposées par les sociétés ADVENIS,

QUI LUI A ETE DEMANDEE AIT ETE SUPERIEUR A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION

contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, pour déclarer X... coupable de la contravention de non-paiement des cotisations de sécurité sociale, a écarté l'exception

police à l'encontre de l'intéressé, notifié le jour même à 13h47 ; - Vu l'ordonnance du 09 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de paris rejetant l'exception

en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de la contestation de la saisie tirée de la méconnaissance par M.

580,32 francs correspondant aux traitements versés à l'intéressé pendant sa scolarité ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet ordre de remboursement ; Sur l'exception

D'APPRECIATION "; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES GENERAUX DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, CETTE DECISION LAISSAIT TOUTE LIBERTE A LA COUR D'APPEL POUR SE PRONONCER APRES EXPERTISE; QUE L'EXCEPTION

AVAIT STATUE SUR UN POINT DE FOND QUI ETAIT EN DEBATS EN DECIDANT QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN BAIL COMMERCIAL, COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DE SORTE QUE L'EXCEPTION

dernier étant sans incidence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception

A TROUVE LA MORT, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUE LE DEMANDEUR FONDAIT AU REGARD DES PARTIES CIVILES SUR L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LES REGLES APPLICABLES

nouvelle et autorisant le maire à exercer toutes les voies de recours nécessaires dans le cadre de l'action intentée à propos de la gestion de la restauration municipale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception

UES) existant entre ces différentes sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des personnels des établissements santé Méditerranée et Mme X... font grief au jugement de rejeter "l'exception

X... faisait partie de la masse, a, en déclarant qu'aucune exception d'irrecevabilité pour non production ne pouvait être opposée à sa demande en paiement, violé les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet

invoquée par la défenderesse a été faite aux avocats des parties, et n'a donc pu faire courir le délai de pourvoi en cassation ; que la société Darty n'apporte aucune justification à l'appui de son exception