Notaire ayant instrumenté, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, * condamné M.

Cette description précise contenue dans l'acte est accompagnée d'un schéma des bâtiments qui confirme la volonté exprimée par les vendeurs de partager l'ensemble immobilier leur appartenant et d'en vendre

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

le vendeur, la SAS Murano, M.

420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'une décision de justice emporte vente, l'avoué du vendeur

Par ordonnance n°24/360 (RG n°24/00414) du 2 août 2024, elles ont également été rendues communes et opposables à la société Ingram Micro, ès-qualité de vendeur intermédiaire de la machine litigieuse.

société GAEC des 4 vents, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant

) a vendu à M. et Mme X...

[N] le surplus de l'acompte encaissé par elle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : par acte sous-seing privé du 27 décembre 2006, la SAS Mach4 Westfalia Pharma Systems a vendu à M.

Au chapître'Sur les servitudes', ce même acte mentionne que le vendeur n'en a laissé acquérir aucune sur le bien, 'à l'exception de celle concernant un passage commun dont bénéficie la propriété objet

en référé-expertise, puis au fond ; qu'en cause d'appel, le vendeur a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant des règles d'arbitrage figurant au contrat type ; Attendu que, pour rejeter

P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-19.629 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L...

[X] [S] (les consorts [S]) ont vendu à M. 

"vendues avec ses bois.

expirait le 15 octobre 1999 avec stipulation d'une prorogation automatique jusqu'au 28 février 2000 et de deux conditions suspensives relatives à l'absence d'hypothèque et à la justification par la venderesse

[D] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 3],

société Mutuelles du Mans assurances IARD, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant

Une série de procédures va avoir lieu opposant la société SCI X 13 au vendeur de l'immeuble donné à bail ainsi qu'à sa locataire, la société Motopioline.

a été déduit que le vendeur avait bien une obligation en ce sens, au moins pour ce qui concerne M. 

épouse R..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° P 20-16.261 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant