Elle en déduit que les conditions générales lui sont donc opposables.

Il rappelle que c'est à celui tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

En exécution de ce mandat, deux contrats d'assurance-vie étaient souscrits à effet du 1er juillet 1991, avec un premier versement de 200.000 F, l'un au nom de M.

Le 16 octobre 2014, les consorts [F] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate par l'intermédiaire de la société Gestineo.

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Quatrem assurances collectives, société anonyme,

Dès lors, l’acte d’état civil dressé en éxécution d’une telle décisionest lui-même dépourvu de toute force probante et ne saurait être opposable en FRANCE.

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