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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

par l'intermédiaire de la société CERP, tandis que les adhérents s'engagent à réaliser directement auprès de la coopérative ou indirectement auprès de la société CERP un chiffre d'affaires mensuel minimum

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02496

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... a été engagé à compter du 29 février 2000 en qualité de VRP exclusif par la société Roger Mondelin ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle et de commissions et primes ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867be

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE la Société MEDI-DEFENSE et les praticiens exerçant leur activité au sein du centre médical créé par cette dernière, en vue de voir valider le congé et ordonner l'expulsion

Source officielle
CC

civ2

été Miko et son assureur de leur action en garantiec/M. Georges X

60794c479ba5988459c4515c

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Georges X..., la cour d'appel retient qu'aucune limitation ni exclusion n'est applicable à l'indemnisation des ayants droit de la victime ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100038

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

depuis le 1er septembre 1994 constituait un avantage indirect devant être rapporté à la succession et ordonné une expertise aux fins de fixer le montant de la créance à rapporter à ce titre à la succession

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b651

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

SERAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES " DIRECTES ET INDIRECTES " ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA CLIENTELE ET LUI AVAIT REFUSE LE PAIEMENT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-103

Admin. suprême

23 février 2012

23 février 2012

Elle a recherché si le transfert des requérants vers la Lybie a constitué une expulsion collective au sens de cette disposition.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0c9fd6229a4e589bad0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DALKIA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00390

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312992_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles soutiennent que : - leur exclusion de la procédure de passation en litige lèse leurs intérêts ; - la commune d'Antony ne pouvait leur opposer une situation de conflit d'intérêts au sens et

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c836

Cassation

16 janvier 1995

16 janvier 1995

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00478

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

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CC

soc

6079b1119ba5988459c511a0

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

X..., visiteur médical, en retenant comme critère le résultat des ventes directes ou indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité de

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088cc

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X... a été embauché, le 1er septembre 1988, par la société Allan garantie France en qualité de VRP statuaire exclusif ; qu'il a été licencié le 3 mai 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed90

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

faveur du tabac ; que l'inscription "Camel", parmi d'autres inscriptions, sur une voiture de course apparaissant sur l'écran d'un téléviseur Sony dans le cadre d'une photo destinée à promouvoir exclusivement

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de61

Cassation

17 novembre 1964

17 novembre 1964

TEXTE N'AUTORISE CET ORGANISME PROFESSIONNEL A EXERCER L'ACTION CIVILE SANS JUSTIFIER LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE SEUL L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT APPLICABLE A L'EXCLUSION

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845255

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société

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CC

cr

6137254ecd5801467741ca1a

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui a relaxé Jean-Claude Y... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100731

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

G... doit rapporter à la succession l'avantage constitué par la jouissance exclusive dont elle a bénéficié de la maison de l'Ile de Ré, deux mois et demi par an, de 1989 à 2005 inclus et cinq mois et demi

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