[R] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[V] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[X] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[Z] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1997) que, pour avoir paiement d'une certaine somme en exécution

de fournir, en un versement le 15 avril 1996, un cautionnement de 200 000 francs garantissant à concurrence, respectivement, de 50 000 francs sa représentation à tous les actes de la procédure et l'exécution

occupantes) ; qu'ayant le projet de donner l'immeuble à bail, ils ont sollicité la libération des lieux puis assigné les occupantes en expulsion ; que celles-ci ont quitté les lieux le 29 janvier 2015 en exécution

28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION

détenues communiquent librement avec leurs avocats " ; qu'aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : " Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

Le vendeur a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre le notaire, lui reprochant une obstruction à l'exécution du jugement.

Jacques X... avait fait délivrer un commandement de payer une somme de 1 236,82 francs, en exécution d'un jugement, a saisi un tribunal d'instance d'une opposition à commandement et d'une demande de paiement

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54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif

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Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requise

The completion of the assets transfer was subsequently confirmed by Government Decree No. 407 of 16 June 2015.