VETERINAIRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Didier X... du chef d'exercice

A... , une vente à réméré à vil prix et qui constitue un prêt à un taux usuraire assorti d'un pacte commissoire prohibé portant sur sa résidence principale ; que MM.

premier moyen du pourvoi n° Z 98-30.199 : Attendu que la société Le Chèque déjeuner CCR fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'exercice

bailleresse a délivré à la locataire le 28 mai 2019 un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, motif pris d'un défaut d'immatriculation de la locataire pour l'activité visée

lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence “[Adresse 1]” représenté par son Syndic en exercice

S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

Y... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance AGF, devenue Allianz vie, trois contrats d'assurance sur la vie, dénommés "Rente temporaire AGF" ; qu'estimant que ces contrats devaient être pris en

articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que la société mère ou l'actionnaire principal d'un groupe dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée vis-à-vis

1° / Que selon les articles 1er et 2 de l'annexe VIII « dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire », relève des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, l'exercice

Le 2 juin 2021, Mme [B] [E], de nationalité française, s'est vue notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 16 août 2019 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites

lui a alloué une somme de 40 000 francs ; " aux motifs qu'en matière de contributions indirectes, l'administration des Douanes agissant à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, exerce

[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, l’agence immoblilière FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

de vendre les parts lui appartenant dans ces sociétés ; que par avenant, il a été stipulé que la rémunération du mandataire fixée à 2 320 000 francs à la charge du mandant, serait due même en cas d'exercice

cette communication alors, selon le moyen, que la rémunération individuelle dont bénéficie chaque salarié constitue une donnée personnelle dont la transmission à autrui porte atteinte au respect de la vie

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour exercice illégal de la médecine vétérinaire,

bonne raison qu'ils ont constaté dès la signature de la location-gérance qu'en fait il n'y avait aucun fonds à exploiter, aucune clientèle et qu'ils ne pouvaient continuer à vivre ; qu'en se bornant à viser

. ; "aux motifs que Domenico X... invoque la nullité de la procédure suivie par les services fiscaux au motif que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié par le fait que cette dernière