L'existence d'un lien de causalité direct entre la faute commise par Erdf et le préjudice résultant de l'impossibilité de répondre à la PTF avant le 2 décembre 2010 est ainsi établi.

présumé appartenir à la commune d'[Localité 11], à défaut de preuve contraire, d'ordonner le bornage judiciaire entre ce chemin rural appartenant à la commune d'[Localité 11] et les parcelles cadastrées section

[O] [P] et annexé à son rapport d'expertise du 3 février 2016 ; Dit que les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] dont sont propriétaires M.

.) ; qu'en l'espèce, la section de la Cour saisie du présent procès n'a eu à connaître que de l'affaire " Aubrac " parmi celles dont Thierry A... critique le traitement par le tribunal de grande instance

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Section d'autoroute Bayonne-Orthez.

de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a, par une mention manuscrite de sa main, précisé rendre celles-ci « es qualités de Pdt de la 3ème section de la 3ème chambre à laquelle l'affaire au

[K] empiète également sur le terrain de la copropriété Les gentianes, ce qui pourrait signifier l'existence d'une erreur d'implantation du bâtiment.

Lambesc, hameau de Janet, "une propriété bâtie comprenant des bâtiments à usage d'habitation en cours de rénovation avec terrain attenant", figurant au cadastre sous les n° 283, 268, 67 et 292 de la section

[B], celui-ci venant aux droits de [ZZ] [B], lesquels avaient revendiqué, comme étant la terre [Adresse 28] leur appartenant, la parcelle située à [Localité 1], archipel de [Adresse 29], cadastrée section

SCI CBC et section D [Cadastre 11] appartenant à Mme [Y], confiée à M.

Joël Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 septembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

mixte d’entrepôt et de bureaux sur la parcelle cadastrée Section X n° [Cadastre 1] et située [Adresse 21] [Localité 1].

L'acte contient une clause établissant une servitude de passage sur une desserte privée reposant sur partie de la parcelle cadastrée section [...] et sur la parcelle cadastrée section [...] au profit des

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

mentionne pas que la lecture de l'arrêt par le président ait été faite en présence du ministère public de telle sorte que l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

"aux motifs que l'erreur commise dans la prévention fondant la présente demande d'extradition était, selon les autorités requérantes, susceptible de rectification aux termes des dispositions de la section

constituent, en l'état actuel de la procédure, autant de charges contre lui, et ce, nonobstant la décision de rejet des plaintes de Jean-Jacques Y... et de Christian Z... prises le 6 février 2002 par la section

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 juillet 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

La parcelle cadastrée section 1 n°[Cadastre 1] à [Localité 6] appartenant à M. [R] [C] était concernée par la constitution d'une servitude. Aucun accord n'ayant été trouvé entre le SMASA et M.