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36 212 résultats pour « existence du dol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD002300207

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Le requérant considérait que l’arrêt du Tribunal suprême avait construit ex novo un élément de fait qui n’existait pas en première instance, à savoir l’existence de dol éventuel dans le comportement du

Source officielle

Page 39 sur 1811

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CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

13 décembre 2022, les consorts [D]-[F] ont assigné les époux [H]-[C] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir prononcer la nullité de la vente en raison de son objet illicite, de l'existence

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bfffd80027b5d30311

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'un dol doit être rejeté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a9

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Ce régime légal ne permet pas au juge de changer la qualification de cet acte et de le subordonner à l'existence d'éléments de qualification du droit commun tels que l'exigence de concessions réciproques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100360

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

2015, un commandement de payer valant saisie immobilière et, le 8 septembre suivant, l'a assigné devant le juge de l'exécution ; que l'emprunteur a soulevé la nullité du prêt pour défaut de cause et dol

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced488

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[S] concernant l'existence de man'uvres dolosives à ses dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00515

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Par définition, aucun dol ne peut donc être constitué pour ce qui concerne des faits postérieurs à la signature de la transaction.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557f

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

confirmer le jugement en conséquence, - de débouter M. et Mme [C] de leurs demandes - de dire qu'elle doit être mise hors de cause à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour retiendrait l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201208

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Laetitia et Mélissa, la MGA et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) en nullité du contrat d'assurance, pour fausses déclarations intentionnelles et subsidiairement pour dol

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357641

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils affirment n'avoir commis aucun dol et contestent ensuite une délivrance du véhicule qui serait non conforme ainsi que l'existence d'un vice caché affectant le véhicule litigieux ou d'une erreur sur

Source officielle
CA

5ème Chambre

678f383406f4e91c5f36c4be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils indiquent avoir eu connaissance de existence d'un dol le jour où ils ont consulté un avocat qui leur a permis de se rendre compte qu'ils avaient été trompés, la banque leur ayant caché les graves risques

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172cf6d34da2cbdcd9ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des dispositions du code de la consommation. 1.Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l'existence d'un dol M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201ba

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

DIRE ET JUGER l'action en paiement de dommages-intérêts fondé sur l'existence d'un dol à l'encontre de la SCCV [Adresse 10] irrecevable et infondée ; REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur [S

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201bc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

CAMARGUE; DIRE ET JUGER l'action en paiement de dommages-intérêts fondé sur l'existence d'un dol à l'encontre de la SCCV LES JASSES DE CAMARGUE irrecevable et infondée ; REJETER l'ensemble des demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310300

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, le dol, pour être démontré, impose qui soit établi à la charge du vendeur qu'il connaissait les vices de la chose vendue avant la vente ; qu'à propos de l'existence de l'humidité, le tribunal ne s'est

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372385cd5801467740adce

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

.. aurait signé sous la mention manuscrite "bon pour caution solidaire" si elle avait existé lors de la signature de l'acte ; que loin de se fonder, pour déclarer nul l'acte de cautionnement, sur l'existence

Source officielle
CA

14e chambre

6033f507409ac2a58f8490cf

Appel

23 février 2017

23 février 2017

[C] aurait dû savoir, en tant que professionnel, qu'il n'était pas autorisé à utiliser la lumière pulsée n'excluait pas l'existence d'un dol de la part de la société BME, la cour d'appel avait violé le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0309

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

'' La société appelante soutient, à l'appui de son appel, que la chambre commerciale du tribunal judiciaire de SAVERNE n'a pas tiré les conséquences de ses propres développements en écartant l'existence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD001864010

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

La CONSOB souligna également la position occupée par les personnes concernées, la «   gravité objective   » de l’infraction et l’existence d’un dol. C.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

La CONSOB souligna également la position occupée par les personnes concernées, la «   gravité objective   » de l’infraction et l’existence d’un dol. 3.

Source officielle