AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD002300207
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Le requérant considérait que l’arrêt du Tribunal suprême avait construit ex novo un élément de fait qui n’existait pas en première instance, à savoir l’existence de dol éventuel dans le comportement du
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1ère Chambre
6a167d8dcdc6046d4710b60e
26 mai 2026
26 mai 2026
13 décembre 2022, les consorts [D]-[F] ont assigné les époux [H]-[C] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir prononcer la nullité de la vente en raison de son objet illicite, de l'existence
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