Par assignations délivrées les 8 et 15 juillet 2024, Madame [E] [Y] demande que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la S.A.S JAGUAR LAND ROVER FRANCE, à la S.A.R.L CAREFUL

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rendre l’expertise commune et opposable aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe

assureur de la SASU ETABLISSEMENTS ROBERT SERRANO, en son intervention volontaire à l’instance ; REJETONS la demande de la société CBZ IMMO et de la SAS CBZ STORE tendant à voir déclarer les opérations d'expertise

Par assignation délivrée les 2 et 13 mai 2025, l’ASL [Adresse 7] demande, au visa des articles 145, 331 et 835 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables

La société L'AUXILIAIRE, en qualités d'assureur de la SA LOTI OUEST et de la SAS STAL TP, représentée par son avocat, a demandé de : lui déclarer les opérations d'expertise communes ; condamner la SA LOTI

VBMP, la SCI MOCA, la SCI M.I.C.M et la SCI LES [Localité 16] SAUVAGES, pour n'avoir pas été partie à l’instance initiale, ni à une instance ultérieure ayant déclaré les opérations d'expertise communes

L'ordonnance de référé déclarant l'expertise commune à ce dernier n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard du Syndicat des Copropriétaires partie à la procédure initiale mais qui n'était

Par ordonnance du 21 juillet 2021, il a été fait droit à la demande d'expertise confiée à Mme [T], expert remplacé par M. [I] [L] par ordonnance du 28 septembre 2021.

Sur la demande d'expertise commune La société Serrurerie Générale de [Localité 10] affirme disposer d'un motif légitime à ce que l'expertise soit déclarée commune à la société Smaj Product Doo, indiquant

le Ministre de la Défense, la Société cynégétique militaire de Mont de Marsan Captieux, la société militaire de chasse du centre d'essais des Landes, et l'Agent Judiciaire du Trésor en déclaration d'expertise

assigner le Ministre de la Défense, la Société cynégétique militaire de [Adresse 10], la Société militaire de chasse du Centre d'Essais des Landes, et l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration d'expertise

assigner le Ministre de la Défense, la Société cynégétique militaire de [Localité 8], la Société militaire de chasse du Centre d'essais des Landes, et l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration d'expertise

Ministre de la Défense, la Société cynégétique militaire de [Localité 5] [Localité 9], la Société militaire de chasse du Centre d'Essais des Landes, et l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration d'expertise

l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

F E, expert, une allocation provisionnelle d'un montant de 5 300 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Par ordonnance de changement d’expert du 28 août 2024, Monsieur [J] [N] a été remplacé par Monsieur [P] en qualité d’expert judiciaire.

Le 7 février 2019, l'architecte a assigné les autres constructeurs pour leur voir déclarer commune l'expertise diligentée à la suite de l'ordonnance du 16 mars 2018 ayant accueilli la demande du syndicat