Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) des prêts et que les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs

la désignation de l'expert ; Dit que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive

du rapport d'expertise judiciaire le 19 décembre 2013 (arrêt p. 6 § 3), la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

civile : 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales relatives à la désignation d'un expert Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter

Pour retenir que le décès du premier expert et l'annulation de l'expertise diligentée par le deuxième expert ont constitué un cas de force majeure pour le constructeur, ouvrant droit à une exonération

Le fait même que l’expert judiciaire ait demandé son audition suffit à caractériser l’utilité de sa présence aux opérations d’expertise.

euros d'intérêts à compter du 20 novembre 2002, la cour d'appel, qui a ainsi ordonné une capitalisation d'intérêts hors l'application de l'article 1154 du Code civil, a derechef violé l'article 1153 du

Contestant les conclusions des experts en balistique désignés successivement aux fins d'expertise et de contre-expertise, Mme [Y] a demandé que soit ordonnée une nouvelle expertise. 6.

aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

Il appartient au demandeur à l'expertise, non seulement de justifier d'un intérêt légitime, mais encore qu'il a un intérêt éventuel à agir, ce qui suppose qu'il démontre qu'il existe d'ores et déjà des

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

Par ordonnance du 20 juin 2013, le tribunal de commerce a ordonné une expertise et désigné Monsieur [D] [T] qui a déposé son rapport le 1er mars 2014.

en page 6 de son pré-rapport, que cet état antérieur avait été relevé par le collège d'experts de l'ONIAM dans son rapport d'expertise définitif du 28 mars 2013, que ce diagnostic précédait de 3 ans la

Par ordonnance de référé du 25 octobre 2001, un expert chargé de rechercher la valeur réelle des fonds cédés a été désigné et le rapport d'expertise a été déposé en 2006.

du décès de la victime présentaient un intérêt indéniable à se voir notifier l'ordonnance de commission d'expert pour, le cas échéant, contribuer à définir avec le juge d'instruction les contours de la

A..., - Y..., épouse X..., civilement responsables, - B..., prévenu, - Z..., civilement responsable, - la société PLASTIC OMNIUM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M.

judiciaire pour en déduire que l'antériorité du vice demeurait hypothétique, quand il lui appartenait d'interroger l'expert ou, le cas échéant, d'ordonner un complément d'expertise