exclusif portant à l'intérieur du périmètre sur des substances visées par ce permis, l'octroi du permis d'exploitation intervient sur une procédure nouvelle et donne lieu à une décision distincte ; que

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° B 22-15.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SUR CE Le litige oppose les parties sur l'interprétation et la portée des engagements, stipulés à l'article 8 de la convention, souscrits par la société Saged de non exploitation dans le département

En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse,

En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse,

LES GISEMENTS DE TOURBE ET DE GRAVIER ENFOUIS DANS LE SOUS-SOL ET NON EXPLOITES, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION, LE PREJUDICE INVOQUE PAR L'EXPROPRIE ETAIT NUL, LE POUVOI FAIT

LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE, QU'ELLE JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION RESIDANT DANS LA REALISATION PROGRESSIVE D'UNE FUSION, SANS QUE LES LIEUX AIENT JAMAIS ETE VIDES DE

cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que, pour déterminer l'assiette de la plus-value imposable, le prix d'acquisition à prendre en compte était la valeur du fonds à la date du début d'exploitation

d'assignation et du 16 juin 2011 pour la dernière somme, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté le bailleur de sa demande en dommages et intérêts résultant de la non

d'appliquer ce statut à une location antérieure au 1er août 1984, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 415-10 et L. 411-1 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le critère de l'exploitation

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble

du 29 janvier 2020, avant dire droit sur la cession de bail, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que [I] [Y] produise tous éléments permettant d'apprécier si une autorisation d'exploiter

du 29 janvier 2020, avant dire droit sur la cession de bail, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin que [R] [J] produise tous éléments permettant d'apprécier si une autorisation d'exploiter

ULTERIEUREMENT, AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS ET LA NON

société GP international, qui fait usage de cette marque ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle tendant à faire prononcer la déchéance partielle relative aux marques Coca-Cola pour non-exploitation

, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle est applicable à la date de la demande en déchéance formée après le 28 décembre 1991, lorsque le délai de non-exploitation

du fonds en raison de sa non conformité à la réglementation en vigueur, M. et Mme Y... ont assigné Mme X... en nullité de la vente pour dol et en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire