N'EXISTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'UN LOCAL NE PEUT A LA FOIS ETRE QUALIFIE DE PRINCIPAL ET D'ACCESSOIRE AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, D'AUTRE PART, LE LOCAL PRINCIPAL DANS LEQUEL EST EXPLOITE

REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA QUALITE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX OBJETS PLACES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE SERVICE OU L'EXPLOITATION

par le bailleur, les contrats de travail conclus par le locataire engagent 1e propriétaire du fond ; qu'il n'est dispensé de ses obligations à l'égard des salariés que lorsque l'exploitation du fond est

pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que la condition d'exploitation personnelle du fonds, exigée du loueur, à l'article précitée, constitue une mesure d'ordre

qui aurait exploité le fonds de commerce au titre d'un contrat de location-gérance résilié, puis comme occupant sans droit ni titre, et dont le gérant était leur propre père, la cour d'appel n'a pas donné

UN ACCORD SELON LEQUEL UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SERAIT CREEE ENTRE EUX, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A JOSEPH A..., X...

commerciale, la proposition d'insertion destinée à la vente d'un fonds de commerce et réputée destinée à l'exploitation du fonds ; que l'entreprise est, du reste, autonome de son titulaire, et qu'elle

DONT LES PROPRIETAIRES "DEPLORAIENT PRECISEMENT L'INOCCUPATION", ET QU'ENFIN, EN L'ESPECE, UNE SOUS LOCATION, MEME PROHIBEE, NE POUVAIT CONSTITUER UN AGISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

Y... et Mme Z..., l'acte mentionnant une société en cours ; que les preneurs ont constitué, pour exploiter le fonds de commerce dans les locaux loués, une société Péché Mignon qui a été immatriculée le

il exploite un fonds de commerce d'hôtel a été répandue à Paris sur le talus de la voie ferrée de la gare de Charonne, au point kilométrique 23,180 de la ligne La Rapée-Batignolles ; que la Société Nationale

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ALORS QU'EN EMPRUNTANT LA SOMME REPRESENTANT LE CAUTIONNEMENT DU AU LOUEUR, LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT CONTRACTE UNE DETTE EN VUE DE L'EXPLOITATION

du 30 septembre 1953 par fausse application ; d'autre part, et en tout état de cause, que l'extension du statut des baux commerciaux n'est possible que si le local accessoire est indispensable à l'exploitation

où était exploité le fonds, ont consenti un cautionnement hypothécaire sur cet immeuble ; que la banque a également obtenu un nantissement du fonds en premier rang ; que, par contrat du même jour, les

du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Le Corsaire, qui exploite

, pouvait être supportée par l'exploitation du fonds à l'acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que les emprunteurs, profanes, aient disposé des mêmes informations que la banque, la cour

A... avait continué l'exploitation du fonds avec son épouse, le revenu du ménage, déduction faite des impôts, aurait été de 136 379 francs ; qu'en l'absence d'enfant vivant au foyer, M.

D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES VENDEURS DEVAIENT GARANTIR CONTRE L'EVICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, LES CESSIONNAIRES DES PARTS CEDEES D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION

de l'immeuble d'habitation, et par suite, le bail étant indivisible, du fonds loué, sans vérifier si l'exploitation du fonds elle-même était compromise alors que les dégâts n'affectaient que la maison