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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301242
24 octobre 2012
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que, par devis du 26 février 2002, les époux X... ont confié des travaux de rénovation et d'extension
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01873
18 novembre 2015
renvoi de vérifier, les articles 102 et 106 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
leur paie, de gérer et suivre les marchés publics, et d'effectuer les demandes de subventions.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10699
12 mai 2015
illicite par un fonctionnaire, dans le cadre de mesures nationales anticorruption   : non-violation En fait – En 2004, le premier requérant, ancien ministre, fut accusé d’excès de pouvoir et d’extorsion
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e846
16 novembre 2011
respective des époux, il expose qu'il se trouve, depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, dans une situation difficile, sa société n'ayant plus d'activité du fait d'une interdiction de gérer
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2f
4 juillet 2023
Il doit ainsi être établi que la société holding ne se borne pas à gérer son portefeuille de titres mais qu'elle entretient des relations l'amenant à contrôler, gérer et animer ses filiales opérationnelles
DTA_2205994_20231122
22 novembre 2023
Si le pétitionnaire a attesté, dans un courrier du 20 octobre 2021, prendre en charge le financement de l'extension du réseau tel que défini dans l'avis d'Enedis rendu le 31 août 2021, il n'a pris aucun
Chambre sociale
65aa24ffa34ad1000858199b
18 janvier 2024
Toutefois, l'arrêté d'extension du 13 mars 2020 exclut le secteur des travaux publics du champ de la dite extension s'agissant de la stipulation relative au contingent de 265 heures.
6253cb06bd3db21cbdd8cb04
18 septembre 2008
Par acte du 28 novembre 2007, l'administrateur judiciaire a assigné les sociétés MFJ et Estalie, sur le fondement des articles L 621-2 et L 631-7 du Code de commerce, aux fins d'extension à la seconde
ECLI:FR:CCASS:2013:C300621
29 mai 2013
désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEBTP Solen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 2012), qu'en 1987, les époux Y... ont fait réaliser des travaux d'extension
DTA_2300264_20251015
15 octobre 2025
leur environnement et notamment des "ensembles urbains protégés" tels les séquences urbaines, figures urbaines ou perspectives urbaines repérées aux plans au 1/1000° dits "ville de pierre". / Les extensions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur, constater avant le début des travaux de génie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension
1ère Chambre
DTA_2100463_20230530
30 mai 2023
sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens
7ème chambre
DTA_2007505_20230202
2 février 2023
3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension
4ème Chambre
DTA_2300761_20260421
21 avril 2026
entaché d’une incompétence du signataire de l’acte ; - le motif de refus est infondé dès lors que sa construction est nécessaire à son activité agricole ; - elle s’engage à prendre à sa charge l’extension
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00540
18 mai 2010
chaussures et chapellerie, a assigné en contrefaçon la société Auchan ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les termes Pretty Girl ne sont pas la désignation nécessaire, générique
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
ainsi être regardé, contrairement à ce que soutient la société requérante, comme appartenant au " versant de la Croix-des-Gardes " pour laquelle la mairie prévoit, ainsi qu'il a été dit au point 7, un gel
3ème Chambre
DTA_2101037_20240416
16 avril 2024
du Conseil d'Etat du 6 octobre 2017 n°402322 ; le prix des quotas d'émission de CO2 a connu une forte augmentation depuis 2017 et l'avenant n°4 en a modifié la facturation ; -le financement de l'extension
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