Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Article 42

—

Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.

Article 44

—

-Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé relatives aux installations de prélèvement d'eau s'appliquent.

Article 2

—

-L'apport d'eau neuve au circuit des bassins doit se faire en amont de l'installation de traitement par surverse dans un bac de disconnexion.

Article Annexe 1

—

LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 10

—

Le potentiel écologique des masses d'eaux littorales est déterminé selon la méthode présentée à l'annexe 7 au présent arrêté.

Article Annexe 2

—

CARTE DES COURS D'EAU DU BASSIN DE LA RÉUNION CLASSÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-17-I (1°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article Annexe 5

—

METHODE ET CRITERES POUR L'IDENTIFICATION PREVISIONNELLE (OU PRE-DESIGNATION) DANS L'ETAT DES LIEUX DES MASSES D'EAU DE SURFACE ARTIFICIELLES ET FORTEMENT MODIFIEES

Article L4611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article 1

—

susvisés : 1° Lorsqu'il s'agit d'un marché ou d'un accord-cadre de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges et définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture

Article R521-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

cas suivants : 1° L'influence hydraulique entre les deux aménagements, telle que définie au II, est moyenne ou forte ; 2° Les deux aménagements sont alimentés par une même retenue amont, ou déversent dans une même retenue aval ou dans un même cours d'eau

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L. 1321-7, est un fournisseur d'eau.

Article 3

—

I. ― La pratique de certaines activités peut être subordonnée à la fourniture soit : 3. D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation.

Article 92

—

Le Gouvernement pourvoira à leur traitement, au moyen duquel ils seront chargés de payer leurs commis et expéditionnaires, ainsi que toutes les fournitures de leur greffe.

Article D423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.

Article R302-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 43

Code de la construction et de l'habitation

La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27

Code monétaire et financier

La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.

Article R314-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.

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