AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00887_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de sa situation ; - il a été victime de harcèlement moral justifiant que la protection fonctionnelle lui soit accordée sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; les faits
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210507
2 juillet 2020
2 juillet 2020
du surendettement ; que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ; qu'en l'espèce le fait à l'origine du surendettement
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