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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00887_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de sa situation ; - il a été victime de harcèlement moral justifiant que la protection fonctionnelle lui soit accordée sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; les faits

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210507

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

du surendettement ; que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ; qu'en l'espèce le fait à l'origine du surendettement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01214

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

manifestations comportementales de la maladie dont le salarié était atteint, et ainsi retenu un motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, laquelle se bornait à reprocher au salarié des faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503944_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

constitutifs de harcèlement sexuel qui lui sont reprochés ; la matérialité de ces faits n’est pas établie par La Poste à laquelle incombe la charge de la preuve, les faits relatés, qui comportent des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200387_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Guinée, il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de treize condamnations prononcées par plusieurs tribunaux correctionnels, entre les 11 juin 2008 et 14 avril 2015, portant principalement sur des faits

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d1c

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que les faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500819_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 135-1 du code général de la fonction publique : " Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2304312_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces faits, constitutifs d’une faute disciplinaire, doivent être considérés comme matériellement établis dès lors que le requérant n’apporte pas la preuve qu’ils sont matériellement inexacts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01097

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210336

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

par les divers protagonistes, non sérieusement remises en cause, établissent que le chauffeur du camion qui circulait en sens inverse, n'a pas maintenu son véhicule près du bord droit de la chaussée, fait

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437735.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2205371_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400929_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e867

Cassation

9 février 1967

9 février 1967

SANS PRECISER D'UNE PART LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'AUTRE PART SANS PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE RECEL; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ETABLIS

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400092_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d16

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

5) Sylvie X... était-elle, la date des faits ci-dessus spécifiés, âgée de moins de quinze ans ? 6) Jacques X... est-il le père légitime de Sylvie X... ?

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300286_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

A soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur qui ne justifie pas d'une délégation de signature ; - elle est entachée d'erreur de fait constitutive d'une erreur

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff2

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

, 14 avril 1993), que la société Darty a ouvert au public son magasin le dimanche 17 décembre 1989 ; Attendu que le Syndicat des professionnels radio électroménager télévision de l'Ouest (SPRETO) fait

Source officielle
CC

comm

613720b1cd580146773ed9ca

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

selon le pourvoi, d'une part, l'action en concurrence déloyale ayant pour fondement juridique l'article 1382 du Code civil, ne peut prospérer que si le demandeur établit et caractérise l'existence de faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200449

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

clients expressément visés, a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction in futurum aux fins de rechercher, en vue d'une instance distincte, la preuve d'autres faits

Source officielle