Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont transmis aux services

Article 107-1

—

Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs communes ou établissements publics mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les

Article 5

—

Au plus tard le 31 janvier, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi adressent à chaque employeur public client une attestation

Article 214-3

—

Les régimes horaires de travail sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et dans le souci d'une adaptation aux exigences du service public.

Article 1

—

Les chefs des établissements énumérés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux agricoles nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre

Article 54

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., Art. L5522-3, Art.

Article 57

—

A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à

Article R3132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Code du travail

Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 38

Code du travail

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221-18 à R. 221-26.

Article L444-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11

Code de l'éducation

Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.

Article R57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Faute d'obtention de cet accord préalable dans un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres, l'autorité compétente de l'établissement public ou autre organisme gestionnaire est tenue de

Article 4

—

L'Observatoire est doté d'un comité de pilotage dont la mission est de définir son programme de travail annuel à partir des recommandations formulées par le conseil scientifique.

Article Annexe I

—

Droit du travail Les sources du droit du travail. Organisation judiciaire Droit pénal. B. ― Option droit public L'Etat. Droit administratif Sources du droit administratif. Finances publiques Théorie générale.

Article D717-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes : 1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée

Article L544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Code de la sécurité sociale

Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements

Article 31-1

—

; 6° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; 7° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 8° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales

Article M 1

—

. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magasins de vente, aux centres commerciaux, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre : - 100 personnes en sous-sol ou en étage, en galerie et autres ouvrages en

Article L596-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

La commission peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Article L521-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat

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