CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cfcd580146774188c7
22 mars 2007
de fausses accusations, fausse déclaration, menaces de dénigrement, indélicatesse et exigence sans rapport avec ses droits, et d'autre part une insuffisance professionnelle et de résultat ; Sur le
613723f2cd5801467741046c
23 janvier 2002
sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits qu'il impute à faute grave ; qu'en ne constatant aucun fait de soustraction fautive
civ3
613722b3cd580146774004ee
26 juin 1996
Y..., architecte; Attendu que la FSB fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause et de la condamner, solidairement avec la SCI Villa Monica, à rembourser aux acquéreurs les
cr
61372647cd58014677424526
16 juin 2004
état de véritables contreparties ; ainsi, le fait qu'ITD (la holding) ait fait payer le rachat de Samovie par elle-même ; l'augmentation de capital, en "circuit fermé" payé par Samovie, sur laquelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00414
7 mai 2019
pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264
12 juillet 2016
N... ne saurait sérieusement soutenir, eu égard au contenu du dossier technique qu'il a établi et qui a ainsi été rappelé par extraits, qu'il n'y a fait qu'évoquer les vertus nutritionnelles d'un complément
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
La cour d'appel a constaté, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, notamment des attestations, que le salarié avait admis les faits reprochés.
613726a7cd580146774276c2
7 mars 2007
morales était plus large, en ce qu'elles sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique alors même
6137230fcd58014677404e4e
25 février 1998
1792 du Code civil, est réputé constructeur tout technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, lequel définit la mission du professionnel; qu'en
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00865
12 juillet 2022
Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 10 janvier 2020 et 8 décembre 2020) M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540
7 novembre 2017
permettant plus simplement à ces derniers d'accéder à des sites de discussion ; que ces usagers d'internet devaient, à défaut, installer préalablement et paramétrer un logiciel dédié à l'IRC ; que le fait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00522
21 mai 2025
alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00583
14 mai 2024
Mais, moi il se fait que j'ai été amené à lire, par exemple, des ouvrages de gens qui sont des négationnistes ou des révisionnistes.
6137221bcd580146773fa479
24 février 1994
, sans s'expliquer sur les conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerçait son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.311-2 et R.241-2 du
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559
17 avril 2019
des travaux, effectué les contrôles des travaux réalisés par les demandeurs, dicté et signé les certificats de contrôle technique constatant la réalisation des travaux sans relever qu'il ne s'agissait
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1], S.A.S.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200050
18 janvier 2018
(v. arrêt, p. 5 et 6) ; et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise présentée par les demandeurs, faute pour eux d'établir son caractère indispensable et compte
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451fcdc6046d47cd0230
27 avril 2026
et de fait leur permettant de déterminer si le vice constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire
Page 39 sur 4634