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92 676 résultats pour « fautes techniques personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cfcd580146774188c7

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

de fausses accusations, fausse déclaration, menaces de dénigrement, indélicatesse et exigence sans rapport avec ses droits, et d'autre part une insuffisance professionnelle et de résultat ; Sur le

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité des faits qu'il impute à faute grave ; qu'en ne constatant aucun fait de soustraction fautive

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004ee

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Y..., architecte; Attendu que la FSB fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause et de la condamner, solidairement avec la SCI Villa Monica, à rembourser aux acquéreurs les

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424526

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

état de véritables contreparties ; ainsi, le fait qu'ITD (la holding) ait fait payer le rachat de Samovie par elle-même ; l'augmentation de capital, en "circuit fermé" payé par Samovie, sur laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00414

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

N... ne saurait sérieusement soutenir, eu égard au contenu du dossier technique qu'il a établi et qui a ainsi été rappelé par extraits, qu'il n'y a fait qu'évoquer les vertus nutritionnelles d'un complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

La cour d'appel a constaté, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, notamment des attestations, que le salarié avait admis les faits reprochés.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c2

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

morales était plus large, en ce qu'elles sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique alors même

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e4e

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

1792 du Code civil, est réputé constructeur tout technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, lequel définit la mission du professionnel; qu'en

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb0eccdc6046d475690de

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

LES FAITS Monsieur [P] [L] a acquis le 29 mai 2019, auprès de la société TERRA [Localité 2], un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 504, au prix de 39.950 € TTC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00865

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 10 janvier 2020 et 8 décembre 2020) M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

permettant plus simplement à ces derniers d'accéder à des sites de discussion ; que ces usagers d'internet devaient, à défaut, installer préalablement et paramétrer un logiciel dédié à l'IRC ; que le fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00522

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00583

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Mais, moi il se fait que j'ai été amené à lire, par exemple, des ouvrages de gens qui sont des négationnistes ou des révisionnistes.

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa479

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

, sans s'expliquer sur les conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerçait son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.311-2 et R.241-2 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

des travaux, effectué les contrôles des travaux réalisés par les demandeurs, dicté et signé les certificats de contrôle technique constatant la réalisation des travaux sans relever qu'il ne s'agissait

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues

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TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1], S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200050

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

(v. arrêt, p. 5 et 6) ; et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise présentée par les demandeurs, faute pour eux d'établir son caractère indispensable et compte

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451fcdc6046d47cd0230

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

et de fait leur permettant de déterminer si le vice constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire

Source officielle

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