novembre 1989, avait présentée au tribunal administratif de Marseille pour qu'il apprécie la légalité des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 et du 8 août 1989 relatifs à la fixation

; Civile 2ème, 7 mai 2015, n°14-16.680) mais tout au plus à la fixation de la créance de cotisations et contributions, dont l’apurement sera effectué selon les modalités applicables à la procédure collective

[R], de la société Financière [C], de la société Le Comte [G], de M.

périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement (…) ». 8.

Chambre 1-5 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 AB N° 2026/ 94 Rôle N° RG 25/01890 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMJV [U] [Q] épouse [J] [K] [J] C/ [A] [Z] Copie

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les

demande du futur locataire commercial, un arrêt des travaux et une mise en conformité du chantier, les locaux ont été livrés avec retard ; que la société Galilée Plessis, estimant avoir dû supporter le coût

de l'assiette et du taux de certaines cotisations sociales agricoles pour l'année 1988 et à ce que cet arrêté soit déclaré illégal ; 2°) renvoie l'affaire au tribunal administratif de Marseille ; Vu les

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SAS DROUOT AVOCATS - la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN Expédition TJ LE

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire

Condamne la SCCV [Adresse 9] aux entiers dépens de l'instance lesquels ne comprendront pas le coût des constats d'huissier établis les l4 novembre 2017 et 25 mars 2019.  

S..., bailleurs, ont signifié à la société Sama, preneuse à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement, que celle-ci a accepté dans son principe, et l'ont assignée en fixation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015), la société Bois & matériaux, qui a pour objet la distribution de bois et de matériaux

plusieurs procédures contre la SARL Marina Leisure- Hôtel Bellevue, sans convention d'honoraires préalable ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nice d'une demande de fixation

sous le n° 24024809 SAS FLINT GROUP FRANCE prise en la personne de son président [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI APPELANTE SAS BIC CONTE

jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimée à partir de supports informatiques copiés lors de la visite, se rapportent

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation